C 433/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
15.11.2022
RECOMMANDATIONS
CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 14 novembre 2022 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) (2022/C 433/02)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.
(2)
L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil doit examiner une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.
(3)
À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est prévu que le haut représentant présente le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP.
Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.
(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
(2) JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.