C 426/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
9.11.2022
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La crise géopolitique provoquée par l’agression russe contre l’Ukraine a également des répercussions particulièrement sévères sur les secteurs de l’agriculture, de la transformation alimentaire, de la pêche et de l’aquaculture.
Les prix élevés de l’énergie se répercutent sur le prix des engrais.
L’offre d’engrais pâtit également des restrictions à l’importation d’engrais en provenance de Russie et de Biélorussie.
La crise risque d’avoir de graves conséquences pour l’approvisionnement en céréales (le maïs et le froment en particulier) et en oléagineux (tournesol et colza) ou en produits dérivés de l’amidon ou de la fécule en provenance d’Ukraine et de Russie, entraînant une forte hausse des prix des aliments pour animaux d’élevage.
L’effet conjugué de ces augmentations des coûts de l’énergie, des engrais, des céréales et des huiles se ressent le plus fortement dans le secteur de l’élevage (2).
L’Ukraine étant également un important producteur et exportateur d’huiles végétales (de tournesol en particulier), les hausses de prix pour ces produits ont un impact sur les opérateurs du secteur de la transformation alimentaire et contraignent ceux-ci à chercher des solutions alternatives.
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Le second motif de préoccupation concerne l’impossibilité de continuer à acheminer des produits de l’UE jusqu’en Ukraine et aussi, potentiellement, jusqu’en Russie et en Biélorussie, en raison du contexte de guerre ou des sanctions.
Cette situation toucherait principalement les secteurs des vins et spiritueux, des produits alimentaires transformés (y compris les fruits et légumes transformés), du chocolat, des articles de confiserie, des préparations pour nourrissons et des aliments pour animaux de compagnie dans le cas de la Russie, des fruits et légumes dans le cas de la Biélorussie, et de la plupart des produits agricoles dans le cas de l’Ukraine.
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La situation est aggravée par la forte augmentation des coûts de production, liée en partie à la hausse des prix des engrais azotés due à l’envolée des prix du gaz naturel, mais aussi à la consommation directe d’énergie dans les processus de production agricole.
La Russie et la Biélorussie étant d’importants producteurs et exportateurs des trois principaux engrais (azote, phosphore, potassium), les sanctions entraîneront une hausse encore plus forte des prix des engrais.
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C’est dans ce contexte que la Commission a décidé d’adopter la présente communication, afin de préciser les critères d’appréciation de la compatibilité, avec le marché intérieur, des mesures d’aide d’État que les États membres peuvent prendre pour remédier aux effets économiques de l’agression russe contre l’Ukraine et des sanctions ultérieures infligées par l’UE et les partenaires internationaux, ainsi que des contre-mesures prises, par exemple par la Russie (3).
Une réaction économique coordonnée des États membres et des institutions de l’UE est essentielle pour atténuer les répercussions sociales et économiques immédiates dans l’UE, préserver l’activité économique et l’emploi et faciliter les ajustements structurels requis face à la nouvelle situation économique créée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine.
1.1.
Les sanctions infligées par l’UE et les partenaires internationaux
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À la suite de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a approuvé plusieurs trains de mesures restrictives.
(2) L’Ukraine est le quatrième fournisseur extérieur de denrées alimentaires de l’UE et l’un des principaux fournisseurs de céréales (52 % des importations de maïs de l’UE, 19 % de blé tendre), d’huiles végétales (23 %) et d’oléagineux (22 %, en particulier le colza avec 72 %).
Les prix mondiaux des denrées alimentaires sont déjà élevés et pourraient encore augmenter eu égard à la situation.
(3) Par exemple, d’après la base de données mondiale des marques de l’OMPI, la base de données mondiale des dessins et modèles de l’OMPI et la base de données PatentSight, en mars 2022, 150 000 marques, 2 000 dessins et modèles industriels et 44 000 brevets détenus par des entreprises de l’UE, respectivement, étaient en vigueur en Russie.
Les marques d’entreprises de l’UE protégées en Russie concernent principalement les secteurs suivants: pharmacie, cosmétiques, automobile, chimie et biens de consommation, articles de mode et de luxe.
Compte tenu de la terminologie floue de la modification apportée par le décret no 299 du gouvernement russe du 6 mars 2022 (cf note de bas de page 1) à la méthode de calcul de la compensation à verser aux titulaires de brevets et de l’exposition économique des entreprises de l’UE et de leurs actifs incorporels détenus en Russie, une telle contre-mesure peut avoir un impact étendu et préjudiciable sur les entreprises de l’UE.