9.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 426/9
(31) Dans certaines circonstances (37), les États membres peuvent considérer que des entreprises gravement touchées par la crise actuelle ont besoin d’un soutien à la solvabilité qui ne peut être obtenu en quantité suffisante auprès de sources privées.
Dans les cas où, à défaut d’un tel soutien, ces entreprises cesseraient ou réduiraient leur activité, et où cette cessation ou réduction d’activité menacerait les marchés de l’énergie ou d’autres marchés revêtant une importance systémique pour l’économie (ou pour la sécurité et la résilience du marché intérieur), ce soutien à la solvabilité pourra être considéré comme compatible, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
(32) La Commission considère les principes généraux suivants comme particulièrement pertinents pour l’évaluation au cas par cas requise: a.
l’aide destinée à empêcher ces entreprises de subitement disparaître du marché doit être nécessaire, appropriée et proportionnée (38), et elle ne doit en aucun cas dépasser le minimum nécessaire pour assurer leur viabilité; b. une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe n’est pas éligible à une aide, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et qu’elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
Dans ce cas, une contribution substantielle du groupe au coût de la mesure de soutien à la solvabilité sera généralement exigée; c. l’aide d’État doit être accordée à des conditions qui assurent à l’État une rémunération, par exemple une part appropriée de l’accroissement de valeur futur du bénéficiaire, d’un montant raisonnable au vu de l’ampleur de l’injection de fonds propres effectuée par l’État en comparaison des fonds propres qui restent à l’entreprise une fois prises en compte les pertes, y compris les pertes prévisibles sans la mesure d’aide; d. lorsque l’aide prend la forme de titres de créance subordonnés ou d’autres instruments hybrides, la rémunération globale de ces instruments doit tenir dûment compte des caractéristiques de l’instrument choisi, notamment de son niveau de subordination et de toutes les modalités de paiement; e. des mesures appropriées en matière de concurrence, conformes aux principes énoncés dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (39), seront nécessaires.
En fonction des spécificités de chaque cas potentiel et du contexte concurrentiel en question, des cessions d’actifs peuvent aussi être exigées à titre de mesure compensatoire.
En outre, des mesures comportementales seront exigées, y compris des engagements garantissant l’interdiction effective de verser des primes ou autres montants variables, de distribuer des dividendes et d’effectuer des acquisitions; f. les États membres doivent évaluer la viabilité à long terme de chaque bénéficiaire et, si la Commission le juge opportun, notifier à celle-ci dans un délai précis, pour approbation, un plan de restructuration conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
(33) Les États membres sont invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement pour l’octroi d’aides au titre de la section 2.4 de la présente communication.
Ces exigences pourraient par exemple prendre les formes suivantes (40): a. exiger du bénéficiaire qu’il couvre une part donnée des besoins en énergie par des énergies renouvelables, par exemple au moyen d’accords d’achat d’électricité ou d’investissements directs dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables; b. exiger des investissements dans l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie par rapport à la production économique, par exemple en réduisant la consommation liée aux procédés de production, au chauffage ou aux transports, en particulier par des mesures mettant en œuvre les recommandations découlant d’audits énergétiques effectués conformément à l’article 8, paragraphe 2 ou 4, et à l’annexe VI de la directive 2012/27/UE; (37) Toute intervention doit se limiter aux situations dans lesquelles il est dans l’intérêt général d’intervenir.
(38) En principe, l’aide est proportionnée si elle se limite à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la crise causée par l’agression russe contre l’Ukraine.
Lors de l’appréciation de la proportionnalité de l’aide, il sera tenu compte des aides d’État reçues ou prévues dans le contexte de la crise actuelle, et en particulier des aides accordées au titre de la présente communication.
(39) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté aux que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).
(40) Les États membres sont invités à faire usage des possibilités d’octroi d’aides autorisées au titre des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG 2022), notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou d’autres mesures de décarbonation.