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C 424/40
Journal officiel de l'Union européenne
7.11.2022
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1.
Premier moyen tiré des conditions à remplir pour que le régime III de la zone franche de Madère soit compatible, notamment l’origine des bénéfices et la création et le maintien d’emplois dans la région. 2.
Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a tardé à agir de manière injustifiée. 3.
Troisième moyen tiré de l’insuffisance de la motivation. 4.
Quatrième moyen tiré du droit à un procès équitable. 5.
Cinquième moyen tiré de la protection de la confiance légitime. 6.
Sixième moyen tiré du principe de sécurité juridique.
Recours introduit le 8 septembre 2022 — House Foods Group/OCVV (SK20) (Affaire T-556/22) (2022/C 424/52) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: House Foods Group, Inc. (Osaka, Japon) (représentants: Mes G. Würtenberger et T. Wuttke, avocats) Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) Données relatives à la procédure devant l’OCVV Obtention végétale litigieuse: SK20 — demande de protection communautaire d’une obtention végétale no 2017/3314 Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 1er juillet 2022 dans l’affaire A 018/2021 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’OCVV aux dépens.
Moyens invoqués — violation de l’article 6 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil — violation de l’article 7 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil — violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil — violation de l’article 81 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil
Recours introduit le 5 septembre 2022 — Fachverband Eisenhüttenschlacken/Commission (Affaire T-560/22) (2022/C 424/53) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Fachverband Eisenhüttenschlacken e.V. (Duisbourg, Allemagne) (représentants: G. Franβen, avocat, et C. Koenig, professeur)