C 421/40
FR
Journal officiel de l’Union européenne
4.11.2022
Illustration des étapes de la signature de la subvention Étape 4 – Déclaration et paiements.
Avant de demander des paiements à la Commission/l’agence pour la subvention en gestion directe, le bénéficiaire doit d’abord déclarer les dépenses au titre de la subvention en gestion partagée à l’autorité de gestion.
L’autorité de gestion informe le bénéficiaire de la date à laquelle les dépenses sont déclarées à la Commission dans le cadre de la gestion partagée.
Les coûts ne devraient en aucun cas être d’abord inclus dans une demande de paiement au titre de la subvention en gestion directe, car cela les rendrait inéligibles dans le cadre de l’autre fonds. — Ce n’est qu’une fois que l’autorité de gestion a déclaré les dépenses à la Commission que le bénéficiaire/coordinateur télécharge également dans eGrants une copie de la déclaration soumise à l’autorité de gestion et introduit simultanément toutes les informations sur la mise en œuvre de l’action requises par les règles du programme en gestion directe. — Si l’ordonnateur exige un certificat relatif aux états financiers dans le cadre de la subvention en gestion directe, l’auditeur peut également s’appuyer sur les certificats d’audit concernant les dépenses en gestion partagée, dans la mesure où ils couvrent les mêmes coûts et présentent les mêmes conditions d’éligibilité. — Les deux autorités chargées de l’octroi procéderont à la vérification des coûts conformément à leurs règles applicables, de la même manière que pour les actions qui ne relèvent pas d’une synergie et, si les coûts sont acceptés, elles procéderont au paiement de la manière normale.