4.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 421/39
ANNEXE 2
Exemple de financement cumulé au titre d’autres instruments en gestion directe (programme pour une Europe numérique) Financement d’une synergie liée aux pôles européens d’innovation numérique dans le cadre du programme pour une Europe numérique Les pôles européens d’innovation numérique (EDIH) sont un investissement conjoint de l’Union, des États membres et des pays associés au programme pour une Europe numérique.
Cette collaboration se reflète dans le processus de sélection en deux étapes décrit dans le programme pour une Europe numérique [règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil].
Dans un premier temps, les États membres sélectionnent les entités candidates, puis établissent une liste restreinte.
Dans un deuxième temps, la Commission sélectionne à partir de cette liste les entités qui constitueront le réseau des pôles européens d’innovation numérique.
La sélection repose sur des critères de pertinence, de mise en œuvre et d’impact, mais tient aussi compte des objectifs de couverture géographique, sectorielle et technologique, ainsi que du budget disponible par pays.
Le programme pour une Europe numérique cofinance les subventions sélectionnées à hauteur de 50 % au maximum et les États membres peuvent cofinancer le reste par l’intermédiaire du FEDER (ils peuvent également avoir recours à d’autres financements nationaux publics ou privés).
Cet exemple pratique explique les principales étapes nécessaires au financement en synergie d’un pôle européen d’innovation numérique par le programme pour une Europe numérique et le FEDER.
Selon les estimations de la Commission, environ 70 «actions connexes» mettant en œuvre des pôles européens d’innovation numérique utiliseront cette possibilité.
Étant donné que chaque pôle européen d’innovation numérique aura une base régionale, l’autorité de gestion qui sera responsable de la gestion partagée est connue.
Étape 1 – Préparation.
L’ordonnateur responsable assure la coordination et coopère avec l’autorité de gestion responsable de l’action dans le cadre du fonds en gestion partagée, notamment pour assurer la coordination des taux de financement afin que le financement combiné ne dépasse pas 100 % des coûts éligibles estimés. — La DG CONNECT a organisé une réunion avec les États membres participant à ces actions connexes et leurs autorités de gestion afin d’expliquer pleinement le processus.
Étape 2 – Mise en relation des deux actions.
L’action en gestion directe est reconnue en tant qu’action de synergie, soit pendant la préparation de la subvention, soit après sa signature au moyen d’un avenant à la subvention.
L’action en gestion partagée est liée à l’action en gestion directe (par exemple, État membre-autorité de gestion-numéro de l’appel-numéro du projet). — Cette mise en relation est prévue dans le processus de préparation de la subvention et a également été annoncée dans le document relatif à l’appel à propositions.
Étape 3 – Signature de la subvention et préfinancement.
Le bénéficiaire signe deux conventions de subvention distinctes (1): la subvention en gestion directe et la subvention en gestion partagée.
Les autorités chargées de l’octroi veillent à ce que les taux de financement combinés ne dépassent pas 100 % des coûts éligibles.
La période d’éligibilité, la durée du projet, les périodes de déclaration et les délais d’approbation des deux subventions devraient également être coordonnés dans toute la mesure du possible par les autorités chargées de l’octroi. — Les paiements de préfinancement au titre de la convention de subvention en gestion directe seront effectués normalement.
Les avances seront versées dans le cadre de la subvention en gestion partagée, lorsque les règles nationales applicables le prévoient.
(1) Appelé «document précisant les conditions de l’aide» dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l’article 73, paragraphe 3, du RPDC.