4.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 421/31
Important à savoir Quelle proportion des contributions nationales le programme du FEDER peut-il couvrir?
La contribution d’un programme du FEDER peut couvrir les contributions nationales conformément aux règles de cofinancement et au montant maximal du soutien apporté par les fonds à chaque priorité fixée à l’article 112 du RPDC et à l’article 190 du règlement financier, pour autant que les exigences de l’article 63, paragraphe 9, du RPDC soient respectées.
L’article 25 quater du RGEC prévoit des conditions de compatibilité des aides d’État pour l’application des coûts éligibles et des taux de financement aux projets de recherche et développement soutenus dans le cadre d’un partenariat européen.
Un programme du FEDER peut-il couvrir l’ensemble des contributions nationales au projet, étant donné que nous programmons un cofinancement national en fonction de la priorité plutôt que du projet? Oui.
La contribution provient du programme concerné, qui est lui-même soumis aux règles de cofinancement.
Toutefois, étant donné que le cofinancement est fixé au niveau de la priorité et non au niveau opérationnel, le budget de l’Union peut couvrir l’ensemble des contributions nationales apportées à une opération spécifique.
Est-il possible d’utiliser les programmes du FEDER non pas pour financer des projets, mais plutôt pour apporter une contribution «en nature»?
Les programmes du FEDER peuvent être utilisés pour couvrir les contributions nationales des États membres participant à des partenariats européens.
Peu importe que ces contributions soient financières ou en nature.
Aucune contribution en nature des États membres participants n’est prévue pour les partenariats européens institutionnalisés.
Comment l’autorité de gestion d’un programme du FEDER peut-elle s’assurer qu’une opération cofinancée contribue aux indicateurs définis dans le programme?
Les projets sélectionnés par des partenariats européens peuvent bénéficier d’un soutien s’ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 73, paragraphe 2, points a), b) et g), du RPDC.
Ils doivent donc contribuer à la réalisation des indicateurs du programme.
Est-il possible d’utiliser les fonds à d’autres fins s’ils ne sont pas dépensés pour financer des projets de partenariat?
Ces contributions seraient destinées à des projets recensés après leur évaluation et leur sélection par le comité directeur du partenariat européen.
Il ne serait donc pas possible de les restituer.
Qu’en est-il des règles de l’Union en matière d’aides d’État?
Les règles en matière d’aides d’État s’appliquent si le bénéficiaire d’un financement public octroyé au moyen de ressources de l’État membre, y compris le FEDER, est une entreprise (et si toutes les autres conditions cumulatives applicables à l’existence d’une aide d’État, telles que définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont remplies).
Dans les conditions prévues à l’article 25 quater du RGEC, les projets de recherche et de développement cofinancés peuvent bénéficier des coûts éligibles et des taux de financement admissibles selon les règles d’Horizon Europe.
Cette disposition s’applique également aux appels à propositions lancés dans le cadre de partenariats fondés sur l’article 185 ou l’article 187 du TFUE ou d’appels à propositions lancés dans le cadre d’actions de cofinancement au titre du programme.
Les projets doivent être transnationaux (mis en œuvre par au moins trois États membres ou par deux États membres et au moins un pays associé) et doivent résulter d’appels à propositions organisés au niveau central auxquels s’appliquent les règles de financement d’Horizon Europe (article 25 quater, paragraphe 3, du RGEC sur les catégories, les montants maximaux et les méthodes de calcul des coûts éligibles).
Si toutes les conditions applicables énoncées dans le RGEC sont remplies, l’autorité octroyant l’aide n’est pas tenue de procéder à une appréciation distincte de l’aide d’État ni de notifier l’aide à la Commission.
Lorsque le financement est soumis aux règles en matière d’aides d’État et n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées à l’article 25 quater du RGEC, le traitement simplifié de ces projets au titre des règles en matière d’aides d’État ne s’applique pas.
En quoi consiste le droit de veto dans les partenariats européens institutionnalisés?
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à Horizon Europe, les contributions d’un État membre participant doivent être utilisées pour financer la participation d’entités établies dans cet État membre participant.
Les États membres participants conservent donc le contrôle de leurs contributions nationales étant donné qu’ils peuvent opposer leur veto à l’attribution de fonds nationaux à un bénéficiaire spécifique (pour des motifs exceptionnels et dûment justifiés) sans aucune incidence sur l’éligibilité de la proposition à un financement de l’Union.