4.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 421/23
En cas de financement cumulé, l’organisme de financement national ou les bénéficiaires sont-ils tenus de contribuer partiellement au financement?
Cela dépend des taux de financement fixés au niveau du projet pour les deux sources de financement.
Dans le cas du FEDER, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent et déterminent le taux de financement maximal autorisé au niveau opérationnel.
Afin de vérifier le respect du taux de financement maximal autorisé, tout financement public au niveau du projet doit être pris en compte, y compris le soutien reçu, par exemple, du FEDER et d’Horizon Europe et sous quelque forme que ce soit.
4.
Partenariats européens
Utilisation du FEDER en tant que contribution nationale à des partenariats européens cofinancés et institutionnalisés Un partenariat européen est une initiative dans le cadre de laquelle l’Union et des partenaires privés et/ou publics (tels que l’industrie, des organismes publics ou des fondations) s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation.
Un programme stratégique de recherche et d’innovation, que tous les partenaires partagent et s’engagent à soutenir, sous-tend chaque partenariat européen.
Cette vision à long terme se traduit par des activités concrètes menées dans le cadre de programmes de travail annuels.
Les partenariats européens doivent spécifier leurs objectifs et cibles concrets, ainsi qu’un ensemble d’indicateurs de performance clés correspondants.
Conformément à l’article 73, paragraphe 4, du RPDC, les autorités de gestion peuvent décider d’apporter un soutien direct du FEDER aux opérations sélectionnées au titre d’un programme cofinancé par Horizon Europe (tel qu’un partenariat européen cofinancé ou institutionnalisé).
L’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à Horizon Europe dispose que les contributions financières au titre des programmes cofinancés par le FEDER (15) peuvent être considérées comme constituant une contribution de l’État membre participant en faveur d’un partenariat européen cofinancé ou institutionnalisé, à condition que les dispositions correspondantes du RPDC soient respectées.
Les organismes mettant en œuvre des programmes cofinancés par Horizon Europe doivent être désignés en tant qu’organismes intermédiaires par le programme concerné du FEDER (article 71, paragraphe 5, du RPDC).
Cette désignation facilite la coordination et la synchronisation entre Horizon Europe, le programme concerné du FEDER et le soutien national.
Les programmes du FEDER peuvent couvrir (une partie de) la contribution nationale à la participation à ces partenariats européens.
La décision de contribuer à un partenariat doit résulter d’un processus de sélection conforme aux règles de la politique de cohésion.
En outre et à l’instar du label d’excellence, les autorités de gestion peuvent apporter une telle contribution directement (sans qu’il soit nécessaire de recourir à un appel à propositions concurrentiel et à une procédure de sélection distincte) aux opérations qui ont été sélectionnées dans le cadre d’un programme cofinancé par Horizon Europe conformément à l’article 73, paragraphe 4, du RPDC.
Toutefois, comme dans le cas du label d’excellence, les autorités de gestion devraient encore procéder à une évaluation simplifiée, afin de vérifier que ces projets sont conformes à l’article 73, paragraphe 2, points a), b) et g), du RPDC.
Ces opérations doivent i) être conformes au programme, et concorder notamment avec les stratégies qui le sous-tendent, et contribuer efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme, ii) relever du champ d’application d’une condition favorisante et être conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante, et iii) entrer dans le champ d’application du fonds concerné et être attribuées à un type d’intervention.
Les autorités de gestion peuvent également appliquer à ces opérations les catégories, les montants maximaux et les méthodes de calcul des coûts éligibles fixés dans le cadre d’Horizon Europe.
Le respect des règles en matière d’aides d’État peut être garanti en respectant les conditions de compatibilité énoncées à l’article 25 quater du RGEC, qui offre la possibilité d’appliquer les coûts éligibles et les taux de financement d’Horizon Europe aux projets de recherche et de développement sélectionnés dans le cadre d’un programme cofinancé par Horizon Europe remplissant les conditions énoncées dans cet article.
Les contributions des programmes du FEDER aux partenariats européens doivent respecter les règles relatives à l’interdiction de la double déclaration des dépenses énoncées à l’article 63, paragraphe 9, du RPDC.
Les mêmes coûts ne doivent pas être déclarés deux fois à la Commission.
Deux types de partenariats européens sont pertinents pour la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à Horizon Europe.
(15) Le présent document d’orientation se concentre sur les synergies entre les programmes d’Horizon Europe et du FEDER, mais une logique similaire s’applique aux autres programmes énumérés à l’article 15, paragraphe 3.