C 421/18
FR
Journal officiel de l’Union européenne
4.11.2022
Exemple pratique Un État membre décide de transférer une partie des ressources d’un programme du FEDER donné pour les années civiles suivantes à Horizon Europe (14) par une modification de programme conformément à l’article 24 du RPDC.
La Commission reconnaît que le transfert a été dûment justifié et est conforme aux objectifs du programme à partir duquel les ressources seront transférées.
La Commission approuve la modification du programme, sur accord du comité de suivi.
Les États membres et la Commission discutent également de la portée géographique (déterminée par le territoire du programme de transfert), de l’utilisation prévue des ressources transférées dans le cadre d’Horizon Europe (au niveau du volet d’Horizon Europe) et du montant à transférer sur la base de la “capacité d’absorption” estimée (par exemple, en utilisant des statistiques historiques sur la participation à des appels à propositions similaires dans ce pays/cette région).
L’État membre a l’intention d’utiliser les ressources transférées pour financer des propositions émanant de PME dans le cadre d’un appel à propositions du volet Accélérateur du CEI d’Horizon Europe.
Il a l’intention d’avoir recours dans ce cadre à des conventions de subvention qui doivent être conclues au plus tard à la fin de l’année n+1 (c’est-à-dire l’année suivant celle au cours de laquelle les ressources sont transférées vers Horizon Europe).
Les ressources sont utilisées pour financer les propositions soumises par des PME dans le cadre de l’Accélérateur du CEI qui ont été évaluées après la décision de l’État membre de transférer les fonds.
Horizon Europe prend (actuellement) en charge les éventuels frais administratifs supplémentaires liés à l’exécution du transfert.
Une évaluation du maintien éventuel de cette approche sera effectuée dans le cadre de l’examen à mi-parcours du programme.
L’État membre peut demander que les ressources non engagées soient retransférées au FEDER jusqu’à quatre mois avant la fin de l’année n+1 (c’est-à-dire au plus tard le 31 août).
Pour ce faire, il demande une modification du ou des programmes dans lesquels ces ressources seront incluses.
La demande est soumise à l’approbation de la Commission.
La règle de dégagement commencera à s’appliquer à partir de l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont effectués.
3.
Financement cumulé
Un financement cumulé signifie qu’une opération/un projet bénéficie du soutien de plusieurs fonds, programmes ou instruments (y compris des fonds en gestion partagée et en gestion directe) pour le même poste de coûts/dépenses.
Comme pour les autres mécanismes de synergie, le financement cumulé n’est pas automatique.
Il s’agit plutôt d’une option qui peut être étudiée par les autorités de gestion dans le cadre de la politique de cohésion et par l’autorité chargée de l’octroi dans le cadre des programmes de l’Union en gestion directe.
Le financement cumulé ne peut être appliqué qu’avec l’accord de toutes les parties concernées (c’est-à-dire les autorités de gestion et l’autorité chargée de l’octroi dans le cas des programmes de l’Union en gestion directe).
Cadre juridique
Législation connexe
RPDC
Article 63, paragraphe 9
Horizon Europe
Article 15, paragraphe 4
Programme pour une Europe numérique
Article 23, paragraphe 1 (1)
(1) Il convient de noter que l’article 23, paragraphe 1, du règlement relatif au programme pour une Europe numérique, ainsi que, par exemple, l’article 19, paragraphe 1, du règlement MIE 2, contiennent des dispositions identiques à celles de l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif à Horizon Europe.
Cela permet d’aligner les modalités de mise en œuvre concernant le financement cumulé entre ces programmes.
Considérations politiques/avantages potentiels Le financement cumulé permet de répartir la charge financière d’une opération et de faire face à d’éventuelles contraintes budgétaires (par exemple celles découlant des taux de financement plus faibles d’un instrument), étant donné qu’il offre la possibilité de financer jusqu’à 100 % d’un projet de synergie sur le budget de l’Union, pour autant que les règles applicables en matière d’aides d’État soient respectées.
Il permet également de soutenir les contributions nationales, en particulier dans les États membres et les régions moins développés.
Le financement cumulé peut aussi mettre en commun des ressources provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre à la fois de la gestion directe et de la gestion partagée, offrant ainsi la possibilité d’un financement à 100 % à partir de ressources de l’Union.
Le financement cumulé constitue donc une occasion de renforcer les liens entre les priorités complémentaires en matière de R&I des appels à propositions au titre d’Horizon Europe et des programmes du FEDER (et les S3 connexes).
(14) Dans les limites de l’article 26, paragraphe 1, du RPDC.