C 421/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
4.11.2022
Les autorités de gestion chargées de la politique de cohésion dans les États membres peuvent suivre une procédure de sélection simplifiée lorsqu’elles doivent prendre une décision concernant le financement d’opérations bénéficiant d’un label d’excellence (6) décerné au titre des programmes du FEDER.
Ces opérations doivent répondre à trois critères: — premièrement, elles doivent être conformes au programme (et concorder avec les stratégies qui sous-tendent le programme), et contribuer efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme; — deuxièmement, lorsqu’elles relèvent du champ d’application d’une condition favorisante, elles doivent être conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante; — troisièmement, elles doivent entrer dans le champ d’application du fonds concerné et être attribuées à un type d’intervention (7).
Cadre juridique
Législation connexe
RPDC
Article 2, point 45; article 73, paragraphe 4; et considérant 61
Horizon Europe
Article 2, point 23; article 15, paragraphe 2; article 24, paragraphe 4; et article 48, paragraphe 7
Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
Articles 25 bis et 25 ter (aides d’État)
Considérations politiques Le label d’excellence est un label de qualité attribué aux propositions de projets soumises au titre d’Horizon Europe (le programme de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union jusqu’en 2027) et du programme précédent, Horizon 2020.
Le label d’excellence certifie que ces propositions sont excellentes et accroît leur visibilité auprès d’éventuels organismes de financement (privés ou publics, nationaux ou régionaux, y compris les autorités de gestion des fonds de la politique de cohésion) désireux d’investir dans des projets prometteurs en matière de recherche et d’innovation.
Le label d’excellence aide ainsi ces propositions à trouver d’autres sources de financement.
Les organismes de financement peuvent également tirer parti du processus d’évaluation bien établi et de qualité d’Horizon Europe pour promouvoir le développement territorial.
Les États membres et les régions peuvent de la sorte constituer une réserve d’excellentes propositions de projets de R&I sur leur territoire, susceptibles d’améliorer leurs performances et leurs capacités en matière de R&I, et en tirer avantage.
Les candidats qui obtiennent une évaluation positive dans le cadre d’un appel à propositions au titre d’Horizon Europe et qui reçoivent un label d’excellence peuvent demander un financement au titre du FEDER si le projet est conforme aux priorités des programmes de la politique de cohésion de l’État membre ou de la région des promoteurs.
Le certificat du label d’excellence contient toutes les informations de base sur la proposition qui sont nécessaires à un organisme de financement souhaitant identifier la proposition et comprendre ses principales caractéristiques et sa valeur (titre de la proposition, référence à l’appel/au thème, nom et adresse de l’entité juridique du proposant).
Il porte un sceau numérique pour éviter la fraude, à l’instar de la proposition de projet et du rapport de synthèse de l’évaluation (comme indiqué dans les documents).
Enfin, les signatures de la commissaire chargée de la cohésion et des réformes et de la commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse démontrent leur volonté politique de mobiliser d’autres financements pour ces projets.
Le label d’excellence est particulièrement adapté aux volets d’Horizon Europe qui concernent un bénéficiaire unique (tels que l’Accélérateur du CEI et Transition CEI, les AMSC, la validation de concept du CER, la formation d’équipes).
Si des labels d’excellence multibénéficiaires pourraient également être envisagés à l’avenir, l’intention actuelle est de ne décerner le label d’excellence qu’aux composantes ne comportant qu’un seul bénéficiaire au cours de la première phase d’Horizon Europe.
Cette condition devra être précisée dans l’appel à propositions concerné.
Les volets octroyant le label d’excellence seront indiqués dans le programme de travail correspondant.
(6) Bien que le présent document se concentre sur les labels d’excellence envisagés dans le cadre d’Horizon Europe, la possibilité d’accorder des labels d’excellence est également prévue dans les actes de base de quatorze autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel de l’Union (programme pour une Europe numérique, programme en faveur du marché unique, LIFE, Europe créative, Erasmus+, programme spatial, corps européen de solidarité, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, programme «Justice», programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Euratom, Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières et Fonds pour la sécurité intérieure).
(7) Voir article 73, paragraphe 2, points a), b) et g), et article 73, paragraphe 4, du RPDC.