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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/53
— annuler le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (1); — condamner la Commission à payer à la requérante la somme de 3 000 euros.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, tiré d’une irrégularité de la procédure en ce qu’elle méconnaîtrait les dispositions du règlement no 2020/852 du 18 juin 2020 (2). 2.
Deuxième moyen, tiré d’une violation des règles de la taxonomie. 3.
Troisième moyen, tiré de ce que les dispositions de l’article 19 du règlement no 2020/852 du 18 juin 2020 auraient été méconnues et que les objectifs seraient insuffisamment ambitieux. 4.
Quatrième moyen, tiré de ce que les critères généraux du droit communautaire auraient été méconnus. 5.
Cinquième moyen, tiré d’une incompatibilité entre les investissements dans le nucléaire et les investissements verts au regard de l’information financière.
(1) (2)
JO 2022, L 188, p. 1.
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).
Recours introduit le 15 septembre 2022 — XNT/EUIPO — Exane (EXANE) (Affaire T-568/22) (2022/C 418/68) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: XNT ltd.
(St. Julian’s, Malte) (représentants: A. Renck, C. Stöber and M.-A. de Dampierre, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Exane (Paris, France) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «EXANE» — Marque de l’Union européenne no 14 289 433 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2022 dans l’affaire R 2093/2020-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens et, au cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joint à la procédure, l’intervenante.