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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/51
Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 9 septembre 2022 — CFA Institute/EUIPO — Global Chartered Controller Institute (CCA Chartered Controller Analyst CERTIFICATE) (Affaire T-561/22) (2022/C 418/65) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie(s) requérante(s): CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis) (représentant(s): W. May et G. Engels, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Demande de marque figurative comportant les éléments verbaux «CCA Chartered Controller Analyst CERTIFICATE» — Demande d’enregistrement no 15 508 161 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 09/06/2022 dans l’affaire R 1660/2021-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — faire droit au recours contre la décision attaquée dans son intégralité, annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’enregistrement dans son intégralité; — condamner la partie intervenante aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente affaire.
Moyens invoqués — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne; — Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
Recours introduit le 9 septembre 2022 — Noah Clothing/EUIPO — Noah (NOAH) (Affaire T-562/22) (2022/C 418/66) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Noah Clothing LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: W. Leppink, avocat)