31.10.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/49
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée en ce qu’elle annule la décision de la division d’opposition sur la base de la conclusion figurant au point 39 de la décision attaquée selon laquelle, «[d]ans l’ensemble, les signes [de la demanderesse et de l’opposante] sont similaires»; — condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante.
Moyen invoqué — violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Recours introduit le 1er septembre 2022 — Carmeuse Holding/Commission (Affaire T-554/22) (2022/C 418/63) Langue de procédure: l’anglais Parties Requérante: Carmeuse Holding SRL (Brașov, Roumanie) (représentants: Mes S. Olaru, R. Ionescu et R. Savin, avocats) Défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — joindre le présent recours en annulation au recours que Carmeuse a formé contre la décision de la Commission 2022/C 160/09 du 14 février 2022, qui fait l’objet de l’affaire T 385/22; — déclarer le recours recevable et fondé; — annuler la décision de la Commission du 21 avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (1), dans la mesure où elle fixe un nombre erroné de quotas à titre gratuit à allouer aux installations de la requérante à Valea Mare Pravat, à Fieni et à Chiscadaga pour les années 2021 à 2025 et réduit: — un nombre de 5 444 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Valea Mare Pravat, établie à Valea Mare Pravat, Roumanie, ID 55 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025; — un nombre de 4 667 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Fieni, établie à Fieni, Roumanie, ID 56 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025; — un nombre de 3 473 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Chiscadaga, établie à Chiscadaga, Roumanie, ID 57 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025; — condamner la défenderesse aux dépens encourus par la requérante dans la présente procédure; — ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice.