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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/47
Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier beige avec chevaux blancs) (Affaire T-545/22) (2022/C 418/60) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Hästens Sängar AB (Köping, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Wessman et S. Ljungblad, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG (Schwäbisch Hall, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne de motif représentant un motif à damier beige avec chevaux blancs — Marque de l’Union européenne no 18 180 223 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2022 dans l’affaire R 1732/2021-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée en ce qu’elle annule la décision de la division d’annulation sur la base de la conclusion figurant au point 39 de la décision attaquée selon laquelle, «[d]ans l’ensemble, les signes [de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de la demanderesse en nullité] sont similaires»; — condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Moyen invoqué — violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier bleu et blanc avec chevaux blancs) (Affaire T-546/22) (2022/C 418/61) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Hästens Sängar AB (Köping, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Wessman et S. Ljungblad, avocats)