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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/45
Recours introduit le 1er septembre 2022 — Delta Sport Handelskontor/EUIPO — Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (Affaire T-537/22) (2022/C 418/57) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Klawitter et L-E.
Appel, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Lego A/S (Billund, Danemark)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 664 368-0006 Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2022 dans l’affaire R 1524/2021-3
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO et, si l’autre partie devant l’EUIPO intervient, l’intervenante aux dépens.
Moyens invoqués — violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; — violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; — violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
Recours introduit le 1er septembre 2022 — Hästens Sängar/EUIPO — Mustang (Motif à damier gris avec chevaux noirs) (Affaire T-538/22) (2022/C 418/58) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Hästens Sängar AB (Köping, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Wessman et S. Ljungblad, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG (Schwäbisch Hall, Allemagne)