FR
C 418/40
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
2.
Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de proportionnalité énoncé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement délégué 907/2014 (4) en ce que la Commission n’a pas réduit la correction forfaitaire. — À cet égard, le Royaume d’Espagne fait valoir que c’est à tort que la Commission n’a pas tenu compte du fait que les trois extrapolations de risque présentées par les autorités espagnoles, ainsi que la circonstance que pratiquement la totalité des faiblesses correspondaient à certains groupes de population, démontraient le caractère disproportionné de la correction forfaitaire.
Par conséquent, c’est à tort que la Commission n’a pas appliqué la réduction prévue à l’article 12, paragraphe 8, du règlement délégué 907/2014.
(1) (2) (3) (4)
JO JO JO JO
2022, 2013, 2014, 2014,
L L L L
157, 347, 227, 255,
p. p. p. p.
15. 549. 69.
18.
Recours introduit le 28 août 2022 — Medel/Conseil (Affaire T-530/22) (2022/C 418/53) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel) (Strasbourg, France) (représentants: C. Zatschler, senior counsel, E. Egan McGrath, barrister-at-law, A. Bateman et M. Delargy, solicitors) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution du Conseil, du 17 juin 2022, relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne; et — condamner le Conseil à supporter ses propres dépens et ceux encourus par la partie requérante.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la méconnaissance par le Conseil de la jurisprudence de la Cour issue de l’arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a.
(Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982); de l’arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges) (C-791/19, EU:C:2021:596); de l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C-791/19 R, EU:C:2020:277), et de l’ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:593), ainsi que de la violation par le Conseil de l’article 2 TUE et de l’article 13, paragraphe 2, TUE.
La partie requérante soutient également dans le cadre de ce moyen que le Conseil a outrepassé ses compétences dans la mesure où il a prétendu déterminer la manière dont la République de Pologne devrait se conformer à la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne (ci-après la «chambre disciplinaire»). 2.
Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé l’article 2 TUE et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), tels qu’interprétés de manière authentique par la Cour.
À l’appui de ce moyen, la partie requérante fait valoir que les jalons, sur lesquels la décision attaquée est fondée, violent l’article 2 TUE et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 47 de la Charte, en ce qu’ils: — reconnaissent des effets juridiques aux décisions de la chambre disciplinaire au lieu de les considérer comme nulles et non avenues;