31.10.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 418/39
— La Commission a commis une double erreur lorsqu’elle a évalué les ERMG 3: i) elle a supposé, à tort et sans que les contrôles sur place effectués lors de l’audit ne fournissent une quelconque base factuelle en ce sens, que les parcelles des exploitations reprises dans l’échantillon de contrôle comportaient des espèces végétales sauvages pour lesquelles il était nécessaire d’adopter des plans de conservation; ii) elle exige à tort que les éleveurs et agriculteurs se conforment directement à l’annexe II de la directive sans que n’existent des plans déterminant au préalable les mesures de conservation qui seraient le cas échéant nécessaires; iii) elle considère à tort qu’il aurait été possible d’imposer des sanctions aux agriculteurs pour un supposé manquement direct à la directive et que l’absence de sanctions aurait causé un préjudice financier à l’Union européenne.
— III.3.
Erreur d’appréciation et manque de proportionnalité, en ce que la Commission a conclu que les contrôles d’identification des ERMG 7 et 8 étaient entachés de faiblesse systémiques.
— En ce qui concerne l’identification (ERMG 7 et 8), la Commission a commis une erreur pour les motifs suivants: i) elle n’a pas tenu compte du principe de proportionnalité des sanctions, en considérant que les autorités de la communauté autonome de Castilla y León (Castille et Léon) auraient dû sanctionner les agriculteurs lorsque des animaux ne portaient qu’une seule marque auriculaire (au lieu des deux marques règlementaires), quel que soit le nombre de marques auriculaires manquantes; ii) elle a considéré que l’application d’un principe fondamental du droit de l’Union, tel que le principe de proportionnalité des sanctions, dépend d’une mise en œuvre par les autorités nationales; iii) elle n’a pas tenu compte du fait que, lors des inspections, les autorités espagnoles effectuaient des contrôles dont le résultat était au minium équivalent à celui qui aurait été obtenu en appliquant une marge de tolérance de 20 % de marques auriculaires, marge que la Commission accepte pour d’autres États membres.
— En ce qui concerne l’enregistrement (ERMG 7 et 8), la Commission a commis une erreur pour les motifs suivants: i) elle a attribué une importance disproportionnée à la faiblesse, alors qu’elle a pu reproduire les contrôles et constater le nombre d’animaux présents dans les exploitations en consultant la Base de Datos de Ganado Nacional (base de données nationale espagnole des animaux d’élevage, ou BDGN); ii) elle n’a pas tenu compte du fait que, malgré les faiblesses supposées du contrôle, l’audit n’a pas révélé de cas dans lesquels l’agriculteur aurait commis des infractions susceptibles d’être sanctionnées, de sorte qu’aucun préjudice n’a pu être causé aux intérêts financiers de l’Union.
— III.4.
Erreur d’appréciation et attribution d’une importance démesurée à un éventuel élément de l’exigence générale établie à l’article 72, sous b), ii), du règlement (UE) no 809/2014 (3).
— La Commission a commis une erreur pour les motifs suivants: i) la signature du bénéficiaire n’est pas une exigence établie par l’article 72, paragraphe 1, sous a), ii), du règlement (UE) no 809/2014; ii) la liste des parcelles était déjà reprise dans les actes de contrôle d’admissibilité, dont la vérification était effectuée de manière simultanée, de sorte qu’il n’existait aucun risque financier pour le budget de l’Union.
En outre, cet élément n’est pas expressément exigé par le règlement (UE) no 809/2014; iii) l’absence de détails sur les particularités topographiques était déjà chargée sur le Tablet pc avant les contrôles et la Commission ne démontre pas que l’omission des particularités n’ayant pas subi de modification entraîne un risque accru de commission d’infractions ou d’infractions non détectées.
— III.5.
Rejet injustifié de l’évaluation de risque basée sur une extrapolation des résultats des contrôles réalisés en 2018.
— C’est à tort que la Commission a rejeté «ab initio» le calcul de risque basée sur une extrapolation des résultats des contrôles réalisés en 2018, i) en niant la fiabilité de la méthode de calcul du risque, ii) en affirmant que le calcul du risque n’était pas fondé sur un échantillon représentatif de la population en situation de risque, et iii) en affirmant qu’il n’est pas possible de répéter les contrôles.
— III.6.
Conclusions sur le manque de proportionnalité de l’évaluation du risque pour le budget de l’Union par une estimation forfaitaire, au lieu d’effectuer des extrapolations plus proches de la réalité des risques détectés.
— C’est à tort que la Commission: i) n’a pas tenu compte du caractère exceptionnel des corrections forfaitaires; ii) affirme que la correction forfaitaire est un calcul (précis et exhaustif) du risque pour les Fonds qui ne serait pas comparable avec l’extrapolation proposée en l’espèce; iii) a exagéré les conséquences financières des faiblesses des systèmes de contrôle; iv) a généralisé les résultats de contrôles isolés et les a présentés comme des faiblesses qui affecteraient prétendument toute la population de bénéficiaires, en imposant ainsi une correction forfaitaire.