FR
C 418/38
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
Recours introduit le 19 août 2022 — Espagne/Commission (Affaire T-508/22) (2022/C 418/52) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: I. Herranz Elizalde, agent) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: i.
annuler la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (1), en ce qu’elle concerne le Royaume d’Espagne; ii. à titre subsidiaire, en premier lieu, annuler partiellement la décision attaquée en réduisant le risque estimé pour les exercices financiers 2016 et 2017 à 3 241 314,99 euros; iii. à titre subsidiaire, conformément au second moyen invoqué à l’appui du recours, annuler partiellement la décision attaquée en réduisant la correction forfaitaire pour les exercices financiers 2016 et 2017 de 5 % à 2 %; iv. condamner l’institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’application indue d’une correction forfaitaire. — La décision attaquée viole le principe de proportionnalité en matière de corrections financières, en qu’elle applique indûment une correction forfaitaire contraire à l’article 52, paragraphe 2, du règlement 1306/2013 (2), ainsi que le droit à une bonne administration, en ce qu’elle n’a pas examiné avec la diligence requise les évaluations de risque présentées par les autorités espagnoles.
Ce premier moyen est composé des branches suivantes qui, considérées tant isolément que dans leur ensemble, démontrent l’absence de proportionnalité de la correction financière appliquée. — III.1.
Erreur d’appréciation, en ce que la Commission a conclu qu’il existe un doute sérieux et raisonnable quant à l’étendue des contrôles des exigences réglementaires en matière de gestion (ci-après les «ERMG») no 1. — La Commission a commis une erreur pour les motifs suivants: i) elle n’a pas tenu compte du fait que, lors des contrôles sur place, les inspecteurs vérifiaient l’exigence de mesure des installations de stockage des effluents d’élevage ainsi que la révision du registre d’exploitation; ii) lors de l’audit, aucune mesure ou contrôle sur place n’a mis en évidence des irrégularités commises par les bénéficiaires ou des erreurs que les inspecteurs auraient pu commettre lors des contrôles effectués; iii) la Commission a qualifié de faiblesse dans l’étendue et la qualité des contrôles des ERMG 1 ce qui n’aurait pu être qualifié, le cas échéant, que de faiblesse dans le contrôle fondamental «communication des résultats», que la Commission a déjà spécifiquement apprécié dans le rapport de synthèse. — III.2.
Erreur d’appréciation, en ce que la Commission a conclu qu’il existe un doute sérieux et raisonnable quant à l’étendue des contrôles des ERMG 3.