FR
C 418/36
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Etablissements Nicolas et St. Nicolaus a.s. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1)
JO C 338 du 23.8.2021.
Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2022 — Prigozhin/Conseil (Affaire T-75/22) (1) («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité») (2022/C 418/49) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: M. Cessieux, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2021/2197 du Conseil, du 13 décembre 2021, modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2021, L 445I, p. 17), et du règlement d’exécution (UE) 2021/2195 du Conseil, du 13 décembre 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2021, L 445 I, p. 10), en tant que ces deux actes le désignent comme finançant le groupe Wagner.
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2) M. Yevgeniy Viktorovich Prigozhin supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
(1)
JO C 148 du 4.4.2022.
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2022 — Farco-Pharma/EUIPO — Infarco (FARCO) (Affaire T-179/22) (1) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer») (2022/C 418/50) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Farco-Pharma GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: V. Schoene, avocat)