FR
C 418/22
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La BEI est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 53 du 15.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Slovaquie/Commission (Affaire T-40/21) (1) [«FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»] (2022/C 418/27) Langue de procédure: le slovaque Parties Partie requérante: République slovaque (représentant: E. Drugda, agent) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kaduczak, R. Lindenthal et A. Sauka, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République slovaque demande, l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 390, p. 10), en ce qu’elle applique à la République slovaque une correction financière de 19 656 905,11 euros visant les aides directes découplées pour l’exercice financier 2016.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) La République slovaque est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 98 du 22.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Portugal/Commission (Zone Franche de Madère) (Affaire T-95/21) (1) [«Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589»] (2022/C 418/28) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, A. Soares de Freitas, L. Borrego, agents, assistés de M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)