FR
C 418/20
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
3) La BEI est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 339 du 12.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — KL/BEI (Affaire T-651/20) (1) («Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité») (2022/C 418/24) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: KL (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et I. Zanin, agents, assistées de A. Duron, avocate) Objet Par son recours, fondé sur l’article 270 TFUE lu en combinaison avec l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 28 février 2020 selon laquelle ses absences aux contrôles médicaux des 23 décembre 2019, 3 et 28 février 2020 étaient des absences injustifiées au regard de l’article 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.
Dispositif 1) La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 28 février 2020 selon laquelle les absences de KL aux contrôles médicaux des 23 décembre 2019, 3 et 28 février 2020 étaient des absences injustifiées au regard de l’article 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI, est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La BEI est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 443 du 21.12.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OQ/Commission (Affaire T-713/20) (1) [«Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 (AD 7) – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit croate – Possession d’un diplôme français en droit – Libre circulation des travailleurs – Recours en annulation»] (2022/C 418/25) Langue de procédure: le Croate Parties Partie requérante: OQ (représentant: R. Štaba, avocate)