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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/17
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello, P. Garofoli et A. Giordano, avvocati dello Stato), EP Produzione SpA (Rome) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), A2A SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Luciani, G. Roberti, A. Travi, R. Villata et I. Perego, avocats), Enel Produzione SpA (Rome) (représentants: V. Cannizzaro, S. Ventura et L. Caroli, avocats), Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane (Rome) et Utilitalia (Rome) (représentant: M. Merola et L. Perfetti, avocats), Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome) (représentants: A. Catricalà, D. Lipani, F. Sbrana, C. Cazzato, F. Baglivo et M. Pirozzi, avocats), Alperia Trading Srl (Bolzano, Italie) (représentants: M. Merola, L. Perfetti et A. Rosi, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 4509 final de la Commission, du 14 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.53821 (2019/N) — Italie, modification du marché de capacité italien, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aide relatif audit marché de capacité modifié, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, et de l’autoriser jusqu’au 31 décembre 2028.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Set SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République italienne supportera ses propres dépens.
4) EP Produzione SpA, A2A SpA, Edison SpA, Alperia Trading Srl, Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane, Terna — Rete elettrica nazionale SpA et Enel Produzione SpA supporteront leurs propres dépens.
(1)
JO C 10 du 13.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — WT/Commission (Affaire T-91/20) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Harcèlement moral – Principe de sécurité juridique – Préjudices matériel et moral») (2022/C 418/20) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: WT (représentants: V. Villante, D. Rovetta et D. Birkenmaier, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A.-C. Simon et L. Vernier, agents) Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 17 avril 2019 par laquelle celle-ci lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme et, d’autre part, la réparation des préjudices moral et matériel qu’elle aurait subis du fait de cette décision.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) WT est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 262 du 10.8.2020.