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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/13
3) L’exonération de responsabilité prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE couvre-t-elle également la responsabilité du prestataire d’un service d’hébergement et de sélection d’informations au moyen d’un moteur de recherche au titre des modalités de fourniture du service, si le prestataire incite les destinataires du service à stocker des informations sans l’accord des titulaires des droits d’auteur en cause, mais néanmoins sans la participation active du prestataire du service à l’atteinte aux droits d’auteur?
(1)
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»); JO L 2000, L 178, p. 1.
Recours introduit le 30 août 2022 — Commission européenne/Royaume d’Espagne (Affaire C-576/22) (2022/C 418/16) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants): C. Hermes et E. Sanfruto Cano, agents) Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions — Constater que, en s’abstenant de désigner comme zone vulnérable aux nitrates les zones de captage par ruissellement (eaux superficielles) ou par infiltration (eaux souterraines) pertinentes pour chacun des points de mesure pollués des communautés autonomes de Castilla y León (Castille et Léon), Extremadura (Estrémadure), Galicia (Galice), Islas Baleares (Iles Baléares), Islas Canarias (Iles Canaries), Madrid (Madrid) ainsi que de la Comunidad Valenciana (Communauté valencienne) identifiés dans la requête, en s’abstenant de prévoir toutes les mesures obligatoires nécessaires dans les programmes d’action des communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon), d’Extremadura (Estrémadure) et de Madrid (Madrid), et en s’abstenant de prendre les mesures supplémentaires ou actions renforcées en matière d’eutrophisation, en ce qui concerne tout le pays, ainsi qu’en matière de pollution par les nitrates, en ce qui concerne les communautés autonomes dans lesquelles la pollution des points de mesure des zones vulnérables aux nitrates montre une tendance à la hausse et en particulier en ce qui concerne les communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon) et de Murcia (Murcie), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphes 4 (lu en combinaison avec les annexes II et III) et 5, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1). — Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments Dans sa requête, la Commission fait valoir trois motifs de manquement.
Par son premier motif de manquement, la Commission reproche au Royaume d’Espagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE.
La Commission considère que le Royaume d’Espagne a manqué à cette disposition dans les communautés autonomes de Castilla y León (Castille et Léon), Extremadura (Estrémadure), Galicia (Galice), Islas Baleares (Iles Baléares), Islas Canarias (Iles Canaries), Madrid (Madrid) ainsi que dans la Comunidad Valenciana (Communauté valencienne), dans la mesure où il subsiste des zones qui n’ont pas été désignées comme zones vulnérables aux nitrates et n’ont pas été inclues parmi les zones vulnérables aux nitrates existantes, bien que les données obtenues par l’intermédiaire du réseau de contrôle de la pollution provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles justifient une telle désignation ou une telle inclusion.