C 418/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
31.10.2022
2) L’article 123, paragraphe 1, TFUE et l’article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable, sur ses propres fonds, dans des limites prédéterminées, des dommages subis par d’anciens titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, ordonnées par cette banque centrale, aux seules conditions que: — d’une part, ces anciens titulaires soient des personnes physiques ayant un revenu annuel inférieur à un seuil défini par cette législation et — d’autre part, lesdits anciens titulaires renoncent à obtenir une indemnisation de ces dommages au moyen d’une autre voie de droit.
3) L’article 130 TFUE et l’article 7 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable des dommages causés par la suppression d’instruments financiers, en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, ordonnées par cette banque centrale, pour un montant susceptible d’affecter sa capacité à remplir efficacement ses missions et financé, par ordre de priorité, par: — l’affectation à des réserves spéciales de l’ensemble des bénéfices réalisés par ladite banque centrale à compter d’une date déterminée; — un prélèvement sur les réserves générales de la même banque centrale ne pouvant pas dépasser 50 % de ces réserves, et — un emprunt, assorti d’intérêts, auprès de l’État membre concerné.
4) L’article 33 de la directive 2001/24, les articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, doivent être interprétés en ce sens que: les règles énoncées à ces articles ne sont pas applicables à des informations obtenues ou créées lors de la mise en œuvre de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, qui n’ont pas fait l’objet de procédures d’information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 de cette dernière directive.
(1)
JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — FK (Affaire C-58/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger] (2022/C 418/10) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Wien