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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/7
Dispositif L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que: la notion de «tout autre membre de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal», visée à cette disposition, désigne les personnes qui entretiennent avec ce citoyen une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables, tissés au sein d’un même foyer, dans le cadre d’une communauté de vie domestique allant au-delà d’une simple cohabitation temporaire, déterminée par des raisons de pure convenance.
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JO C 138 du 19.04.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Banka Slovenije (Affaire C-45/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles] (2022/C 418/09) Langue de procédure: le slovène Juridiction de renvoi Ustavno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Banka Slovenije en présence de: Državni zbor Republike Slovenije
Dispositif 1) L’article 123, paragraphe 1, TFUE et l’article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable, sur ses propres fonds, des dommages subis par d’anciens titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ordonnées par cette banque centrale, lorsqu’il apparaît, lors d’une procédure judiciaire ultérieure, que soit cette suppression n’était pas nécessaire pour assurer la stabilité du système financier, soit ces anciens titulaires d’instruments financiers ont subi, du fait de ladite suppression, des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies en cas de faillite de l’établissement financier concerné, pour autant que ladite banque centrale ne soit tenue responsable que lorsqu’elle-même ou les personnes qu’elle a habilitées à agir en son nom ont agi en méconnaissance grave de leur obligation de diligence.