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31.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 418/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Veridos GmbH / Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria, Mühlbauer ID Services GmbH — S&T (Affaire C-669/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel) (2022/C 418/03) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Veridos GmbH Parties défenderesses: Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria, Mühlbauer ID Services GmbH — S&T
Dispositif 1) Les articles 38 et 49 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens que: les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient une incidence à cet égard.
2) L’article 55, paragraphe 2, de la directive 2009/81, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: lorsqu’un pouvoir adjudicateur n’a pas engagé une procédure de vérification concernant l’éventuel caractère anormalement bas d’une offre, au motif qu’il a considéré qu’aucune des offres qui lui ont été soumises ne présentait un tel caractère, son appréciation peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre d’un recours contre la décision d’attribution du marché en cause.
(1)
JO C 88 du 15.03.2021