24.10.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/37
Recours introduit le 19 août 2022 — Schrom Farms/Commission (Affaire T-507/22) (2022/C 408/49) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Schrom Farms spol.
s. r. o.
(Velké Albrechtice, République tchèque) (représentants: S. Sobolová et O. Billard) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le recours recevable et fondé; — annuler la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 3543] (JO 2022, L 157, p. 15), dans la mesure où celle-ci écarte du financement de l’Union une dépense relative à une subvention accordée à la partie requérante par les autorités tchèques, à concurrence d’un montant de 30 606,96 euros; — condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante, et — adopter toute autre mesure jugée utile.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que l’exclusion du financement de l’Union, à concurrence d’un montant de 30 606,96 euros, d’une dépense relative à une subvention accordée à la partie requérante par les autorités tchèques n’est pas suffisamment motivée, en ce sens qu’elle n’est accompagnée d’aucune motivation, en violation de l’article 296 TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2.
Deuxième moyen, tiré de ce que les droits fondamentaux de la partie requérante ont été violés tant directement qu’indirectement par la partie défenderesse, la partie requérante n’ayant pas eu la possibilité d’exprimer son point de vue au cours de l’audit qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, alors même que, selon la partie requérante, celle-ci a une incidence négative sur la subvention qui lui a été accordée. 3.
Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’est pas compétente pour interpréter et appliquer le droit interne des États membres. 4.
Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas prouvé le contenu du droit tchèque, et s’est trompée dans l’interprétation et l’application de celui-ci. 5.
Cinquième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse s’est également trompée dans son interprétation et son application du droit de l’Union, dans la mesure où elle a conclu à tort à l’existence d’une infraction à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2018, L 193, p. 1), et où elle a appliqué les règles tchèques en matière de conflit d’intérêts en violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, en ce compris le principe fondamental d’égalité de traitement et de non-discrimination.