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24.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/33
Questions préjudicielles 1) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), lorsqu’il renvoie aux circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et l’article 7, paragraphe 3, de cette directive, lorsqu’il fait référence à des clauses similaires, permettent-ils l’appréciation juridictionnelle abstraite, aux fins du contrôle de transparence dans le cadre d’une action collective, de clauses utilisées par plus d’une centaine d’établissements financiers dans des millions de contrats bancaires, sans tenir compte du niveau des informations précontractuelles fournies relativement à la charge juridique et économique de la clause ni des autres circonstances existant dans chaque cas concret au moment de la conclusion du contrat?
2) L’article 4, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13 permettent-ils d’effectuer un contrôle abstrait de transparence du point de vue du consommateur moyen lorsque plusieurs des offres contractuelles s’adressent à différents groupes spécifiques de consommateurs ou lorsque de multiples établissements ayant des domaines d’activité économiquement et géographiquement très différents ont utilisé des clauses pré-rédigées pendant une très longue période au cours de laquelle la connaissance de ces clauses par le public a évolué?
(1)
Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 13 juillet 2022 — procédure pénale à l’encontre de VB (Affaire C-468/22) (2022/C 408/43) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Spetsializiran nakazatelen sad
Personne poursuivie VB
Question préjudicielle Une disposition nationale comme l’article 423, paragraphe 3, du code de procédure pénale, qui oblige une personne présentant une demande de réouverture d’une procédure pénale en raison de son absence en dehors des cas de figure prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 (1) à comparaître personnellement devant la juridiction afin que cette demande soit examinée au fond, est-elle conforme à l’article 9 de la directive 2016/343 et au principe d’effectivité?
(1)
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1)
Pourvoi formé le 10 août 2022 par Roberto Aquino contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-253/21, Aquino / Parlement (Affaire C-534/22 P) (2022/C 408/44) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Roberto Aquino (représentants: L. Levi, S. Rodrigues, avocats)