C 408/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
24.10.2022
4) La notion de «circonstances imprévisibles» au sens de la directive 2014/24 comprend-elle uniquement des circonstances qui ont eu lieu après que le contrat a été conclu (à l’instar de la loi nationale, notamment le paragraphe 2, point 27 des dispositions complémentaires de la loi relative aux marchés publics), qui n’ont pas pu être prévues malgré la diligence requise, qui ne sont pas dues à des actes ou omissions des parties mais rendent l’exécution impossible dans le cadre des conditions conclues?
Ou bien la directive n’exige-t-elle pas que ces circonstances soient survenues après la conclusion du contrat?
5) Des conditions météorologiques habituelles qui ne constituent pas des «circonstances imprévisibles» au sens du considérant [109] de la directive 2014/24 et l’interdiction réglementaire — publiée avant la passation du marché public — de construire au cours d’une certaine période, constituent-elles une justification objective de l’exécution du contrat en dehors du délai contractuel?
Dans ce contexte, le soumissionnaire est-il tenu, lors du calcul du délai qu’il proposera, d’inclure (avec diligence et bonne foi) dans sa proposition les risques habituels pertinents pour l’exécution du contrat dans les délais?
6) L’article 72, paragraphe 1, sous e), lu en combinaison avec son paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2014/24 permet-il une réglementation, ou jurisprudence nationale d’interprétation et d’application de cette règlementation, qui considère qu’une modification illégale d’un contrat de marché public peut être effectuée dans une situation telle que celle en cause au principal, dès lors: que le délai d’exécution du marché endéans certaines limites est une condition de participation à la passation du marché (le non-respect de ces limites entraînant l’exclusion du soumissionnaire); que l’exécution du marché dépasse ce délai en raison de conditions météorologiques habituelles et d’une interdiction réglementaire — déjà connue avant la passation du marché — d’effectuer des travaux relevant de l’objet et de la période d’exécution du contrat, ces motifs de dépassement ne constituant pas des circonstances imprévisibles; que l’exécution du contrat a été acceptée sans aucune réserve relative au délai; qu’aucune pénalité contractuelle n’a été réclamée au titre du retard; et que, en conséquence, une condition substantielle dans la documentation, et déterminante pour le milieu concurrentiel, a été modifiée et l’équilibre économique a été faussé en faveur du contractant?
(1)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2022 — Caixabank SA e.a./ADICAE e.a. (Affaire C-450/22) (2022/C 408/42) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Caixabank SA, Caixa Ontinyent SA, Banco Santander SA, subrogée dans les droits et les obligations de Banco Popular Español SA et Banco Pastor SA, Targobank SA, Credifimo SAU, Caja Rural de Teruel SCC, Caja Rural de Navarra SCC, Cajasiete Caja Rural SCC, Liberbank SA, Banco Castilla La Mancha SA, Bankia SA, subrogée dans les droits et obligations de Banco Mare Nostrum SA, Unicaja Banco SA, Caja Rural de Asturias SA, Caja de Arquitectos SCC (Arquia Bank SA), Nueva Caja Rural de Aragón S.C., Caja Rural de Granada SCC, SA, Caja Rural del Sur SCC, Caja Rural de Jaén, Barcelona y Madrid SCC, Caja Rural de Albacete, Ciudad Real y Cuenca SCC (Globalcaja), Caja Laboral Popular SCC (Kutxa), Caja Rural Central SCC, Caja Rural de Extremadura SCC, Caja Rural de Zamora SCC, Banco Sabadell SA, Banca March SA, Ibercaja, Banca Pueyo SA.
Parties défenderesses: ADICAE, M.A.G.G., M.R.E.M., A.B.C., Óptica Claravisión S.L., A.T.M., F.A.C., A.P.O., P.S.C., J.V.M.B., ayant-droit de C.M.R.