FR
24.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/23
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia SL et Puma Retail AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1)
JO C 431 du 25.10.2021
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — VP (Affaire C-188/22) (1) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement] (2022/C 408/27) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Okręgowy w Opolu
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: VP Autre partie: KS représenté par AS
Dispositif Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que: une juridiction d’un État membre souhaitant entendre une personne résidant dans un autre État membre n’est pas nécessairement tenue, pour procéder à un tel acte d’instruction, de recourir aux moyens d’obtention des preuves prévus par ce règlement, mais a la faculté de recourir à la déposition par écrit de cette personne, conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève, et ce sans obtenir l’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis, au sens de l’article 3 dudit règlement.
(1)
Date de dépôt: 11/03/2022
Ordonnance de la Cour du 8 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — C.D.A. / I.J., N.L. (Affaire C-205/22) (1) (Radiation) (2022/C 408/28) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Alba Iulia