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C 408/20
Journal officiel de l'Union européenne
24.10.2022
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia — Italie) — Agecontrol SpA / ZR, Lidl Italia Srl (Affaire C-319/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine] (2022/C 408/22) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Corte d'appello di Venezia
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Agecontrol SpA Parties défenderesses: ZR, Lidl Italia Srl
Dispositif L’article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, lu à la lumière de l’article 8 de ce règlement et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), tel que modifié par le règlement (CE) no 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008, doit être interprété en ce sens que le contrôle de conformité aux normes de commercialisation de produits relevant du secteur des fruits et légumes n’exige pas du détenteur de ces produits qu’il émette un document d’accompagnement.
Toutefois, lorsque ce détenteur émet un tel document, il doit, à tous les stades de la commercialisation desdits produits, mentionner la désignation et le pays d’origine des mêmes produits, indépendamment de la circonstance que les mentions externes requises par le règlement d’exécution no 543/2011 figurent déjà de manière visible et indélébile sur l’un des côtés des emballages de ceux-ci, sur un panneau d’affichage placé visiblement à l’intérieur du moyen de transport avec lequel ils sont transportés ainsi que sur les factures émises par le fournisseur de ces produits.
(1)
JO C 310 du 02.08.2021
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — R.T. / Hauptzollamt Hamburg (Affaire C-368/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière] (2022/C 408/23) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Finanzgericht Hamburg