FR
C 408/18
Journal officiel de l'Union européenne
24.10.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) Parties défenderesses: Administración del Estado, Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Asociación para el Desarrollo de la Propiedad Intelectual (ADEPI), Artistas Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE) Artistas Intérpretes, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual (AISGE), Ventanilla Única Digital, Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)
Dispositif 1) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et le principe d’égalité de traitement doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle, se voit confier la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, lorsque cette réglementation nationale prévoit que les certificats d’exemption et les remboursements doivent être octroyés en temps utile et en application de critères objectifs ne permettant pas à cette personne morale de refuser une demande d’octroi d’un tel certificat ou d’un remboursement sur le fondement de considérations impliquant l’exercice d’une marge d’appréciation et que les décisions de celle-ci refusant une telle demande peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance indépendante.
2) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ainsi que le principe d’égalité de traitement doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui habilite une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle et à laquelle est confiée la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, à demander accès aux informations nécessaires à l’exercice des compétences de contrôle dont elle est investie à ce titre, sans qu’il soit, notamment, possible de lui opposer le secret de la comptabilité commerciale prévue par le droit national, cette personne morale étant obligée de sauvegarder le caractère confidentiel des informations obtenues.
(1)
JO C 329 du 16.08.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Uniqa Asigurări SA / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Affaire C-267/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur] (2022/C 408/20) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie