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24.10.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/11
3) L’article 3, paragraphe 2, et le point 2 de l’annexe du règlement no 1370/2007, tel que modifié par le règlement 2016/2338, doivent être interprétés en ce sens que: les compensations pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires, établies au travers de règles générales, qui visent à établir des tarifs maximaux pour certaines catégories de voyageurs, doivent être octroyées conformément aux principes énoncés à l’article 4, à l’article 6 et à l’annexe de ce règlement, de manière à éviter toute surcompensation.
La compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public, lesquelles sont évaluées en comparant la situation où l’obligation de service public est remplie avec la situation qui aurait existé si l’obligation n’avait pas été remplie.
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JO C 35 du 01.02.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — E.K. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Affaire C-624/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e) – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union) (2022/C 408/12) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: E.K. Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Dispositif 1) L’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de séjour «exclusivement pour des motifs à caractère temporaire», qui y est visée, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l’ensemble des États membres.
2) L’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 doit être interprété en ce sens que la notion de séjour «exclusivement pour des motifs à caractère temporaire», qui y est visée, ne couvre pas le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers effectué au titre de l’article 20 TFUE sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union concerné possède la nationalité.
(1)
JO C 128 du 12.04.2021