3.10.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 380/5
4) Cela fait-il une différence, lorsqu’est appliqué le régime général national de divulgation, qu’il s’agit d’informations contenues dans la base de données nationale ou d’informations tirées de comptes rendus, ou sur ceux-ci, figurant dans d’autres documents, par exemple des documents d’orientation?
(1)
Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO 2014, L 122, p. 18).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 12 juillet 2022 — DP/BMW Bank GmbH (Affaire C-463/22) (2022/C 380/07) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberlandesgericht München Parties dans la procédure au principal Partie requérante: DP Partie défenderesse: BMW Bank GmbH Questions préjudicielles 1) Existe-t-il également un contrat à distance au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1) et de l’article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE (2) lorsque, lors des négociations contractuelles, il n’y a eu de contact personnel qu’avec un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?
2) Existe-t-il un contrat hors établissement au sens de l’article 2, points 8 et 9, de la directive 2011/83/UE lorsque les négociations contractuelles ont lieu dans les locaux commerciaux d’un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?
3) Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur constituent-ils des contrats de services financiers au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65/CE, repris à l’article 2, point 12, de la directive 2011/83/UE?
(1) (2)
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant la directive 90/619/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 juillet 2022 — République fédérale d’Allemagne/GS, représenté par les parents (Affaire C-484/22) (2022/C 380/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)