C 380/4
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.10.2022
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie
Questions préjudicielles 1) L’article 203 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA, sur laquelle il a indiqué les données de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, il convient de qualifier de personne mentionnant la TVA sur la facture et redevable de la TVA: — l’assujetti à la TVA, dont les données ont été utilisées illégalement sur la facture, ou — l’employé qui a mentionné illégalement la TVA sur une facture en utilisant les données d’un assujetti à la TVA?
2) Aux fins de déterminer qui doit être qualifié, au sens de l’article 203 de la directive 2006/112 du Conseil précitée, de personne mentionnant la TVA sur une facture et redevable de la TVA dans des circonstances telles que celles exposées au point 1 ci-dessus, importe-il de savoir si l’assujetti à la TVA qui emploie un travailleur qui a illégalement mentionné les données de l’assujetti qui l’emploie sur une facture de TVA peut se voir reprocher un manque de diligence dans la surveillance de cet employé?
(1)
JO 2006, L 347, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022 — RTL Nederland BV et RTL Nieuws BV; autre partie: Minister van Infrastructuur en Waterstaat (Affaire C-451/22) (2022/C 380/06) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Raad van State
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV Autre partie: Minister van Infrastructuur en Waterstaat (ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau)
Questions préjudicielles 1) Que faut-il entendre par «renseignements sur les événements» et «confidentialité» au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 (1) et au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH?
2) Au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH, l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il est compatible avec une règle nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle aucune information reçue à la suite d’événements notifiés ne peut être rendue publique?
3) Si la deuxième question appelle une réponse négative, l’autorité nationale compétente peut-elle appliquer un régime général national de divulgation au titre duquel les informations ne sont pas divulguées dans la mesure où leur communication ne saurait l’emporter sur les intérêts qu’impliquent, par exemple, les relations avec d’autres États et avec des organisations internationales, l’inspection, le contrôle et la surveillance par des autorités administratives, le respect de la vie privée et le fait d’éviter d’avantager ou de désavantager de manière disproportionnée des personnes physiques et morales?