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C 380/22
Journal officiel de l'Union européenne
3.10.2022
Recours introduit le 10 août 2022 — Cecoforma et Sopexa/REA (Affaire T-493/22) (2022/C 380/26) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Conception, études et coopération de formation (Cecoforma) (Liège, Belgique), Société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa) (Paris, France) (représentants: B. Schutyser et R. Meylemans, avocats) Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) Conclusions Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, non datée, mais notifiée à Cecoforma le 20 juillet 2022, d’attribuer le lot 1 du marché public (REA/2021/OP/0002) concernant l’organisation d’évènements et de campagnes de promotion et d’information sur le marché dans les pays tiers pour le secteur agroalimentaire à One (Gopa Com, Edelman Public Relations Worldwide SA, Opera Business Dreams SL) et non à Cecoforma et Sopexa; — condamner l’Agence exécutive européenne pour la recherche aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 170, paragraphe 3, du règlement financier (1), des points 23 et 31 de l’annexe I du règlement financier, des principes généraux de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Les requérantes font valoir à cet égard que soit l’Agence n’a pas procédé à un examen du caractère, à première vue, anormalement bas de l’offre du soumissionnaire à qui le marché a été attribué, soit elle a considéré que l’offre présentée par celui-ci n’était pas anormalement basse, soit elle a accepté les justifications de celui-ci et considéré que son offre n’était pas anormalement basse. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 167, paragraphe 1, sous a), du règlement financier, de l’article 168, paragraphe 6, du règlement financier, du point 30.2, sous c), de l’annexe I du règlement financier et des principes généraux de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Les requérantes estiment que soit l’Agence n’a pas procédé à une vérification de la régularité des offres, soit elle a considéré à tort que l’offre du soumissionnaire retenu était régulière.
(1)
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Recours introduit le 11 août 2022 — UGA Nutraceuticals/EUIPO — BASF (OMEGOR) (Affaire T-495/22) (2022/C 380/27) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: UGA Nutraceuticals Srl (Gubbio, Italie) (représentants: M. Riva, J. Graffer et A. Ottolini, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)