C 380/20
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.10.2022
1.
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’instrument de la défenderesse régissant les reclassements, à savoir de la décision 2016-016 du Management Board, dans la mesure où, selon la défendresse, cette décision fait dépendre les reclassements, pour chaque grade, d’une condition d’ancienneté moyenne minimale dans le grade que les agents à reclasser devraient remplir et qui, dans le cas du requérant, de grade AD 9, était de quatre ans.
Le requérant inovoque le fait qu’il a obtenu un nombre très élevé de points de reclassement et que son grade, ainsi que le grade AD 10, ont été les seuls grades AD auxquels la condition susmentionnée d’ancienneté a été appliquée. 2.
Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une exception d’illégalité à l’encontre de la décision susmentionnée, pour incompatibilité de celle-ci avec de nombreux principes et règles du droit de la fonction publique, notamment ceux concernant le reclassement sur la base du mérite. 3.
Troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, du principe de vocation à la carrière et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, pour tous les grades AD sauf celui du requérant et le grade AD 10, les reclassements ont eu lieu en dépit du fait que la condition d’ancienneté moyenne minimale n’était pas remplie.
Recours introduit le 2 août 2022 — Royaume de Suède/Commission européenne (Affaire T-485/22) (2022/C 380/24) Langue de procédure: le suédois Parties Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: H. Shev et F.-L. Göransson) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans la mesure où cette décision implique pour la Suède une correction forfaitaire de 5 % correspondant à un montant de 13 856 996,64 euros relatif à l’aide versée à la Suède pour les années de demandes 2017, 2018 et 2019, et — condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que, selon le requérant, la Commission n’a pas satisfait à son obligation de motivation puisque la décision n’indique pas clairement quel a été le raisonnement de la Commission lors de son adoption, ni quels manquements la Commission impute à la Suède.
Il y a donc un manque d’informations suffisantes pour apprécier le bien-fondé de la décision attaquée. 2.
Deuxième moyen, tiré de ce que le requérant allègue que la Commission a enfreint l’article 52 du règlement 1306/2013 (2) ainsi que les articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (3), en ce que la Commission a commis une erreur d’appréciation en constatant l’existence de déficiences systématiques dans la mise en œuvre des contrôles croisés, concernant la qualité des mises à jour du SIPA, ce qui est considéré comme une déficience du contrôle de base.
En effet, en premier lieu, la qualité de la mise à jour dans le SIPA ne peut être évaluée que par rapport à la base de données des blocs dans son ensemble, en deuxième lieu, la sélection par la Commission des parcelles en bloc à examiner était trop limitée pour pouvoir démontrer une lacune systématique, et, en troisième lieu, la conclusion de la Commission quant au nombre de blocs défectueux et le taux d’erreur — qui semble avoir servi de base à l’appréciation de la Commission selon laquelle il existe une lacune systématique dans la mise à jour du SIPA — est incorrecte.