C 380/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.10.2022
Recours introduit le 20 juillet 2022 — PW/SEAE (Affaire T-448/22) (2022/C 380/21) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: PW (représentantes: S. Rodrigues et A. Champetier, avocates) Partie défenderesse: Service européen d’action extérieure (SEAE) Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision implicite de la partie défenderesse du 30 juillet 2021 refusant de corriger le calcul du remboursement de ses frais de voyage annuel pour 2020 en ce qui concerne ses enfants et, en tant que de besoin, annuler la décision de la défenderesse du 14 avril 2022, rejetant sa réclamation introduite le 28 octobre 2021, en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; et — condamner la partie défenderesse à payer tous les dépens liés au présent recours.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1 et de l’article 8, paragraphe 1 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires et de la violation du principe de bonne administration. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation du devoir de diligence.
Recours introduit le 20 juillet 2022 — Evonik Operations/Commission (Affaire T-449/22) (2022/C 380/22) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Evonik Operations GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: J.-P. Montfort et T. Delille, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — dire le recours recevable et fondé; — annuler le règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et en ce qu’il rectifie ce règlement en introduisant une classification et un étiquetage harmonisés pour la substance silanamine, triméthyl- 1,1,1-N-(trimé­ thylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (ci-après la «substance» ou «SSA-HMDS») (numéro CAS 68909-20-6) (ci-après le «règlement attaqué») (1); — condamner la partie défenderesse aux dépens, et — ordonner toute autre mesure qui serait requise dans l’intérêt de la justice.