3.10.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 380/15
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 sur le calcul des contributions ex-ante de 2022 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/18) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable, — constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-396/22 Landesbank Baden-Württemberg/CRU.
Recours introduit le 29 juin 2022 — Deutsche Kreditbank/CRU (Affaire T-404/22) (2022/C 380/18) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Deutsche Kreditbank AG (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 sur le calcul des contributions ex-ante de 2022 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/18) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable, — constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens. 1.
Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) lu en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante.