C 380/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.10.2022
TRIBUNAL Recours introduit le 28 juin 2022 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Affaire T-396/22) (2022/C 380/10) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 sur le calcul des contributions ex-ante de 2022 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/18) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable, — constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens. 1.
Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) lu en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante. 2.
Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) ainsi que le droit fondamental à la protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi, ne divulgue pas les données concernant les autres établissements et le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible. 3.
Troisième moyen: la décision viole les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 ainsi que les articles 16, 17, 41 et 53 de la Charte parce que la partie défenderesse a mal déterminé le niveau cible annuel; à titre subsidiaire, les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 violent le droit de rang supérieur. 4.
Quatrième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS.