Journal officiel
C 380
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
65e année 3 octobre 2022
Sommaire
IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne
2022/C 380/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice
2022/C 380/02
2022/C 380/03
2022/C 380/04
2022/C 380/05
2022/C 380/06
2022/C 380/07
FR
Affaire C-365/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 07 juin 2022 — IT / État belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-422/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 juin 2022 — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu/TE . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-433/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 30 juin 2022 — Autoridade Tributária e Aduaneira/HPA — Construções SA . . . . . . .
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Affaire C-442/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juillet 2022 — P sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Lublinie . . .
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Affaire C-451/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022 — RTL Nederland BV et RTL Nieuws BV; autre partie: Minister van Infrastructuur en Waterstaat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-463/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 12 juillet 2022 — DP/BMW Bank GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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