20.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/13 Jeudi 24 mars 2022
61.
invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture soit rendu opérationnel dans les meilleurs délais et demande à la Commission de présenter de toute urgence une proposition pour permettre d’octroyer des aides d’urgence au titre de ce fonds même en temps de crise comme la guerre en Ukraine; demande instamment que tous les fonds restants du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soient mobilisés et invite instamment la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit afin de garantir que l’aide parvienne plus rapidement aux zones touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; 62. invite instamment la Commission à proposer des mesures d’urgence pour soutenir la pêche, l’aquaculture et l’ensemble de la chaîne de valeur (transformation, commerce de détail, etc.) dans l’Union; demande, dans ce contexte, que les mesures d’urgence comprennent: l’indemnisation des opérateurs pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires, le soutien à l’arrêt temporaire des activités de pêche et le soutien aux organisations de producteurs et à l’ensemble de la chaîne de valeur des produits de la mer pour le stockage temporaire des produits de la pêche et de l’aquaculture par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, l’augmentation de la flexibilité des quotas annuels de 10 à 25 %, l’augmentation du plafond des aides d’État jusqu’à 500 000 EUR par navire dans le cadre de minimis et l’inclusion de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre temporaire pour les aides d’État; invite la Commission et les États membres à mettre en place tous les instruments disponibles de la politique commune de la pêche pour stabiliser les marchés; 63. considère que des mesures devraient être envisagées tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir que toutes les parties prenantes jouent un rôle dans le renforcement de la résilience des secteurs de l’agroalimentaire et de l’alimentation d’origine aquatique, et que ces mesures devraient contribuer aux objectifs de la transition de l’Union vers la neutralité climatique d’ici à 2050; estime que, dans le cadre de la mise en œuvre rapide de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (8), il convient d’accorder une attention particulière à la viabilité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et au rôle important des détaillants dans la détermination des rendements équitables pour les producteurs, compte tenu notamment des pressions découlant de l’augmentation du coût des intrants, mais également, dans une même mesure, à leur responsabilité de veiller à ce que les denrées alimentaires restent abordables et accessibles aux consommateurs; 64. invite la Commission à prendre des mesures pour garantir que les règles relatives aux aides d’État dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, y compris les dispositions de minimis, permettent aux États membres de fournir un soutien rapide et flexible aux opérateurs pour compenser l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine; souligne à cet égard que les États membres devraient également envisager une assistance dans leur cadre national, comme la réduction des cotisations de sécurité sociale, la suspension ou la réduction de certaines taxes et l’octroi de prêts COVID-19; invite la Commission à veiller à ce que les aides d’État n’entraînent pas de distorsions de la concurrence et à garantir l’équité des conditions de concurrence entre les États membres; 65. appelle de ses vœux un renforcement de l’action au niveau international afin de veiller à ce que les prises de décisions politiques soient axées sur la sécurité alimentaire, en vue d’éviter les pénuries et de garantir la sécurité nutritionnelle dans les pays les plus vulnérables, en donnant la priorité aux utilisations alimentaires des produits agricoles et en prévenant les obstacles au commerce international des denrées alimentaires; 66. invite la Commission et les États membres à proposer rapidement une réunion du comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, qui devrait être l’enceinte de coordination privilégiée en la matière, étant donné qu’il assure une représentation de tous les États sans exclusive; demande à la Commission et aux États membres de participer à ces réunions afin d’assurer une coordination internationale, notamment en ce qui concerne les stocks, les biocarburants et le soutien financier aux pays importateurs; 67. estime que des changements importants dans les modèles de marché et d’exportation, ainsi qu’une planification d’urgence rigoureuse, pourraient également être nécessaires, tels que l’autonomie dans la production d’aliments pour animaux dans l’Union, d’autres débouchés pour les exportations, le renforcement des capacités de réaction, les stocks stratégiques de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et d’autres produits alimentaires de base, l’autonomie en matière d’engrais et de produits de remplacement, ainsi que des informations claires sur les modèles de transport mondiaux des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture; 68. demande l’accélération et le renforcement des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire afin de maximiser la disponibilité des denrées alimentaires et l’utilisation des ressources au sein de l’UE, en vue d’améliorer l’autonomie alimentaire; souligne la nécessité d’éviter les pertes alimentaires pendant leur stockage et à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, de faciliter les dons alimentaires grâce à l’application cohérente de la législation sur la responsabilité, d’encourager la récupération des déchets alimentaires et de développer d’autres options pour les détaillants, y compris des
(8)
JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.