FR
C 361/10
Journal officiel de l'Union européenne
20.9.2022
Jeudi 24 mars 2022
32. invite la Commission à veiller à ce que les terres agricoles soient utilisées en premier lieu pour la seule production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin de garantir non seulement la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, mais aussi celle des millions de réfugiés dans l’Union; 33. souligne qu’un secteur agricole robuste et durable sur tout le territoire de l’Union et un environnement rural florissant et durable, soutenus par une PAC solide, sont des aspects essentiels pour relever le défi de la sécurité alimentaire; souligne que l’agriculture a une valeur importante pour l’Union et son développement politique et économique, et qu’elle a un impact considérable sur la société grâce à la production alimentaire, à l’emploi rural, à la vitalité économique et à la qualité de vie en milieu rural et, plus généralement, au développement rural; 34. demande la mise en œuvre immédiate des mesures de prévention des perturbations du marché prévues à l’article 219 du règlement portant organisation commune des marchés (7) afin de soutenir les secteurs les plus touchés et, parallèlement, la mobilisation de la réserve de crise à cette fin; invite également la Commission à se préparer à prendre, au titre de ce règlement, les mesures de marché exceptionnelles supplémentaires qui s’imposent, notamment en activant son article 222; 35. demande instamment à la Commission d’expliciter totalement la clause de force majeure dans la PAC, ainsi que dans la législation ultérieure; 36. estime que si le renforcement de la sécurité alimentaire est désormais une priorité plus urgente que jamais, il convient d’évaluer les plans stratégiques nationaux afin d’apporter les adaptations nécessaires aux nouvelles circonstances, y compris l’utilisation des marges de manœuvre nécessaires pour augmenter la superficie des terres exploitées; 37. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aides d’État, pour apporter le soutien nécessaire aux secteurs les plus touchés par la crise; 38. invite la Commission à envisager de modifier l’encadrement temporaire des aides d’État adopté en mars 2020 afin de permettre aux États membres d’utiliser pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie; 39. souligne que les mesures extraordinaires de développement rural liées à la COVID-19 devraient être étendues afin de remédier aux problèmes de liquidité actuels qui mettent en péril la viabilité des activités agricoles et menacent les petites entreprises actives dans la transformation, la commercialisation ou le développement de produits agricoles; 40. estime qu’il convient d’adopter des mesures visant à garantir une plus grande flexibilité pour les importations de produits essentiels (en particulier les céréales, le soja et les engrais) en provenance de pays tiers, sans contrevenir aux normes de l’Union; 41. réaffirme ses engagements en matière de durabilité et de sécurité alimentaire et souligne que l’ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés doivent respecter les normes de l’Union en matière de durabilité et de sécurité alimentaire, y compris les teneurs maximales en résidus de pesticides et d’antimicrobiens; dénonce toutes les propositions visant à profiter des crises actuelles pour affaiblir ces exigences et engagements; 42. invite la Commission, en particulier, à soutenir les organisations sectorielles afin d’obtenir de nouveaux marchés d’importation qui garantissent l’approvisionnement alimentaire et les intrants agricoles, en particulier pour le bétail, et d’éviter ainsi de mettre en péril la sécurité alimentaire en Europe; 43. invite le Conseil et la Commission à débloquer d’urgence la réserve de crise de 479 millions d’euros pour aider le secteur agricole à faire face aux défis actuels du marché; note toutefois que cette réserve de crise, une fois épuisée, ne peut être alimentée par des fonds de la PAC; demande par conséquent le déblocage immédiat de fonds supplémentaires prêts à être mobilisés en cas d’épuisement de la réserve de crise; 44. invite la Commission, compte tenu du déficit en protéagineux, à proposer une stratégie européenne globale en matière de protéines afin d’accroître la production de protéines européennes et de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des pays tiers à cet égard;
(7)
JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.