C 347/92
FR
Journal officiel de l'Union européenne
9.9.2022
Mercredi 9 mars 2022
vulnérabilité avant de conclure de nouveaux partenariats avec des partenaires étrangers; souligne que le personnel universitaire devrait être formé pour signaler tout financement ou influence dissimulés par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique spéciale, et que les auteurs des signalements devraient toujours bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les financements de recherches d’intérêt géopolitique menées dans les universités européennes proviennent de sources européennes; engage la Commission à proposer une législation visant à accroître la transparence du financement étranger des universités, des ONG et des groupes de réflexion, par exemple au moyen de déclarations obligatoires de dons, d’un devoir de vigilance de ces entités à l’égard de leurs sources de financement, et de la divulgation des financements, des contributions en nature et des subventions d’intervenants étrangers; exhorte les autorités des États membres à adopter des règles efficaces sur le financement étranger des établissements d’enseignement supérieur, y compris des plafonds stricts et des exigences en matière de déclaration; 129. souligne que des risques similaires en matière de sécurité et de vol de propriété intellectuelle existent dans le secteur privé, lorsque des salariés peuvent avoir accès à des technologies clés et à des secrets d’affaires; invite la Commission et les États membres à encourager tant les établissements universitaires que le secteur privé à mettre en place des programmes complets de sécurité et de conformité, notamment des contrôles de sécurité spécifiques dans le cadre des nouveaux contrats; relève que des restrictions accrues en matière d’accès aux systèmes et aux réseaux ainsi que d’habilitation de sécurité peuvent être justifiées pour certains enseignants ou salariés travaillant sur des recherches et des produits critiques; 130. fait observer que la directive «carte bleue» révisée (25), qui facilite l’entrée dans l’Union des migrants qualifiés de pays tiers, permet par exemple aux entreprises chinoises et russes établies en Europe de faire venir des migrants qualifiés provenant de leurs pays respectifs; estime que cette situation pourrait rendre plus difficile le contrôle par les États membres de l’afflux de tels citoyens, et entraîner ainsi des risques d’ingérence étrangère; 131. prend acte du nombre croissant d’instituts Confucius établis dans le monde, et en particulier en Europe; fait observer que le Centre pour l’enseignement et la coopération linguistiques, anciennement connu sous le nom de siège des instituts Confucius ou Hanban (Bureau du Conseil international de la langue chinoise), qui est responsable du programme des instituts Confucius dans le monde entier, est une composante du système de propagande du parti-État chinois; invite les États membres et la Commission à apporter leur soutien aux cours de langue chinoise indépendants, sans implication de l’État chinois ou d’organisations connexes; estime que le Centre national de la Chine récemment créé en Suède pourrait être un bon exemple de la manière d’accroître les compétences sur la Chine en toute indépendance en Europe; 132. considère, en outre, que les instituts Confucius servent de plateforme de lobbying pour les intérêts économiques chinois ainsi que pour le service de renseignement chinois et le recrutement d’agents et d’espions; rappelle que de nombreuses universités ont décidé de mettre fin à leur coopération avec les instituts Confucius en raison des risques d’espionnage et d’ingérence chinois, à l’image des universités de Düsseldorf en 2016, de Bruxelles (VUB et ULB) en 2019, de Hambourg en 2020, et de toutes les universités de Suède; demande que d’autres universités réfléchissent à leur coopération actuelle afin de s’assurer qu’elle n’a pas d’incidence sur leur liberté académique; engage les États membres à suivre de près l’enseignement, la recherche et les autres activités au sein des instituts Confucius et, lorsque les allégations d’espionnage ou d’ingérence sont étayées par des preuves manifestes, à prendre des mesures coercitives pour préserver la souveraineté économique et politique de l’Europe, y compris en refusant de financer les instituts associés ou en leur retirant leur licence; 133. fait observer que l’ingérence étrangère peut également se faire par une influence dans les instituts religieux et l’instrumentalisation de ces derniers, à l’image de l’influence russe dans les églises orthodoxes, en particulier en Serbie, au Monténégro, en Bosnie-Herzégovine, notamment dans sa République serbe, en Géorgie et, dans une certaine mesure, en Ukraine, qui a pour buts de semer la division parmi les populations locales, de réécrire l’histoire de façon biaisée et de promouvoir des mesures anti-Union, ainsi que de l’influence du gouvernement turc, par l’intermédiaire de mosquées en France et en Allemagne, et de l’influence saoudienne exercée par le truchement de mosquées salafistes dans toute l’Europe, qui promeuvent un islam radical; invite la Commission et les États membres à assurer une meilleure coordination en matière de protection des instituts religieux contre les ingérences étrangères ainsi qu’à plafonner les financements et à en accroître la transparence; engage les États membres à suivre de près les activités des instituts religieux et, le cas échéant et sur la base d’éléments probants, à prendre des mesures, notamment en refusant de financer les instituts concernés ou en révoquant leur licence; 134. demande au SEAE de produire une étude sur la prévalence et l’influence des acteurs étatiques malveillants dans les groupes de réflexion, les universités, les organisations religieuses et les institutions médiatiques européens; invite toutes les institutions et tous les États membres de l’Union à collaborer et à engager un dialogue systématique avec les parties
(25)
Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (JO L 382 du 28.10.2021, p. 1).