C 347/72
FR
Journal officiel de l'Union européenne
9.9.2022
Mercredi 9 mars 2022
CB.
considérant que les tentatives d’instrumentalisation de groupes vulnérables, dont les minorités et diasporas nationales vivant sur le sol de l’Union, représentent un élément important des stratégies d’ingérence étrangère; CC. considérant que différents acteurs étatiques, tels que les gouvernements russe, chinois et, dans une moindre mesure, turc, ont tenté d’accroître leur influence en mettant en place et en utilisant des instituts culturels, éducatifs (par exemple, par l’intermédiaire de subventions et de bourses d’études) et religieux au sein des États membres, dans le but stratégique de déstabiliser la démocratie européenne et d’étendre leur contrôle sur l’Europe centrale et orientale; considérant que la situation prétendument difficile de sa minorité nationale a été utilisée par le passé par la Russie comme excuse pour intervenir directement dans des pays tiers; CD.
considérant qu’il existe des preuves d’ingérence et de manipulation de l’information en ligne de la part de la Russie dans de nombreuses démocraties libérales dans le monde, par exemple lors du référendum sur le Brexit au Royaume-Uni et des élections présidentielles en France et aux États-Unis, ainsi que de son soutien concret apporté à des partis extrémistes, populistes et anti-européens ainsi qu’à d’autres partis et individus dans toute l’Europe, notamment, mais pas uniquement, en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche; considérant qu’il faut consolider le soutien à la recherche et à l’éducation pour comprendre l’étendue exacte de l’influence de l’ingérence étrangère sur des événements spécifiques, tels que le Brexit et l’élection du président Trump en 2016; CE. considérant que les réseaux Sputnik et RT, contrôlés par l’État russe, basés en Occident, associés à des médias occidentaux et entièrement ou partiellement détenus par des personnes physiques et morales russes et chinoises, se livrent à des activités de désinformation contre les démocraties libérales; considérant que la Russie fait preuve de révisionnisme historique et cherche à réécrire l’histoire des crimes soviétiques et à promouvoir la nostalgie de l’URSS auprès de la population d’Europe centrale et orientale réceptive à cette propagande; considérant que pour les médias audiovisuels nationaux d’Europe centrale et orientale, il est difficile de concurrencer le contenu télévisuel en langue russe, financé par le gouvernement russe; considérant que la coopération entre les médias chinois et les médias étrangers risque d’être déséquilibrée, étant donné que les premiers portent la voix du parti communiste chinois à l’intérieur du pays comme à l’étranger; CF.
considérant que plus de 500 Centres Confucius ont été ouverts dans le monde, dont environ 200 en Europe, et que les instituts Confucius et les salles de classe Confucius sont utilisés par la Chine comme outil d’ingérence dans l’Union; considérant que la liberté académique est gravement restreinte à l’institut Confucius; considérant que des universités et des programmes éducatifs sont la cible de financements étrangers massifs, notamment en provenance de Chine ou du Qatar, comme le campus de Budapest de l’université Fudan; CG.
considérant que l’Union ne dispose actuellement pas de la boîte à outils nécessaire pour lutter contre le recrutement de personnalités haut placées et l’établissement de canaux d’influence, y compris au sein des institutions de l’Union; considérant que les capacités de connaissance de la situation et les instruments de contre-espionnage restent rares au niveau de l’Union, avec une forte dépendance à l’égard de la volonté des acteurs nationaux de partager des informations; Dissuasion, imputation de responsabilité et contre-mesures collectives, dont les sanctions CH.
considérant que l’Union et ses États membres ne disposent pas actuellement d’un régime de sanctions spécifique en ce qui concerne l’ingérence étrangère et les campagnes de désinformation orchestrées par des acteurs étatiques étrangers, ce qui signifie que ces derniers n’ont pas à craindre de conséquences pour leurs campagnes de déstabilisation contre l’Union; CI. considérant que la garantie d’une imputation claire de la responsabilité des attaques de désinformation et de propagande, y compris la désignation publique de leurs auteurs, de leurs commanditaires et des objectifs qu’ils cherchent à atteindre, ainsi que la mesure des effets de ces attaques sur le public ciblé constituent les premières étapes d’une défense efficace contre ces actions; CJ. considérant que l’Union devrait renforcer ses outils de dissuasion, ainsi que ses outils permettant d’imputer ces attaques à leurs responsables et de déterminer si celles-ci contreviennent ou non au droit international, dans l’objectif de bâtir un régime de sanctions efficace afin que les acteurs étrangers malveillants doivent payer le prix de leurs décisions et en assumer les conséquences; considérant que le ciblage d’individus pourrait ne pas être suffisant; considérant que d’autres outils, comme des mesures commerciales, pourraient être mobilisés pour protéger les processus démocratiques européens contre les attaques hybrides commanditées par des États; considérant que les mesures de dissuasion doivent être appliquées de manière transparente en apportant toutes les garanties requises; considérant que les attaques hybrides sont soigneusement calibrées de sorte à ne pas remplir les conditions visées à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord;