FR
C 347/214
Journal officiel de l'Union européenne
9.9.2022
Jeudi 10 mars 2022
Commission visant à instaurer un système commun et normalisé à l’échelle de l’Union pour la retenue à la source, accompagné d’un mécanisme pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales; invite la Commission, à cet égard, et en réponse aux récentes révélations des «CumEx Files» et à l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20, à évaluer les avantages potentiels d’un taux effectif minimal de retenue à la source; demande à la Commission, à cet égard, de relancer le débat sur la révision bloquée de la directive 2003/49/CE du Conseil (9) (directive relative aux intérêts et redevances); 3. se félicite de la proposition de la Commission visant à moderniser, à simplifier et à harmoniser les exigences en matière de TVA, en recourant aux déclarations sur la base des opérations en temps réel et à la facturation électronique; fait observer que ces déclarations doivent être favorables aux contribuables tout en permettant aux administrations fiscales d’avoir une vue d’ensemble des différentes opérations en temps réel, facilitant ainsi la prévention et la détection de la fraude et des opérateurs économiques à risque; estime que les obligations de déclaration et les formulaires fiscaux devraient converger entre les États membres; estime que l’utilisation de l’outil d’exploration de données, «Transaction Network Analysis» ou TNA, constitue l’une des options disponibles pour réduire la fraude fiscale et encourage la poursuite de son développement et le partage des bonnes pratiques entre les États membres; 4. rappelle que toute mesure fiscale, temporaire ou non, devrait éviter de fausser les décisions d’investissement et devrait servir d’outil pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union, tels que décrits à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, dont la compétitivité des entreprises européennes; souligne que les obligations de déclaration ne devraient pas entraîner une augmentation disproportionnée des coûts administratifs pour les acteurs économiques, notamment pour les PME; note que, pour remédier efficacement à la perte de recettes fiscales, des données de meilleure qualité et des quantités éventuellement plus importantes de données peuvent être nécessaires; insiste sur le principe selon lequel toute donnée recueillie par les autorités fiscales auprès des contribuables, conformément aux droits des contribuables, ne doit être fournie aux États membres qu’une seule fois, avec la plus grande sécurité et le plus grand respect de la législation relative à la protection des données; fait observer le potentiel des données et des outils numériques pour réduire les formalités administratives et simplifier les différentes obligations des contribuables, notamment dans le domaine des déclarations de TVA et des états récapitulatifs, et note que l’intelligence artificielle et divers logiciels devraient être utilisés pour maximiser l’efficacité de l’utilisation des données; souligne la nécessité de poursuivre les efforts pour accroître la coopération administrative entre États membres afin de réduire la fraude et l’évasion fiscale; estime qu’il est nécessaire, non seulement d’augmenter la quantité des données échangées, mais également d’améliorer la qualité de celles-ci, en vue de parvenir à un système plus efficace; 5. souligne que la diversité des réglementations fiscales des États membres constitue un défi de taille, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises opérant ou souhaitant commencer à opérer dans le marché unique, en ce qu’elles doivent composer avec jusqu’à 27 systèmes fiscaux différents; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux coûts de mise en conformité plus élevés supportés par les PME; insiste sur le fait que les PME ne devraient pas être pénalisées davantage par la charge financière liée au fait d’opérer dans le cadre de différents systèmes nationaux et que les avantages du marché unique devraient être aisément accessibles à ces entreprises; 6. souligne qu’une stratégie de relance durable devrait tenir compte de la durabilité de la faiblesse persistante des taux d’intérêt et de l’inflation croissante dans l’ensemble de l’Union; estime que la charge fiscale ne devrait pas se déplacer des plus-values vers le travail, comme c’est le cas actuellement; estime, à cet égard, qu’il convient d’accorder une plus grande attention au grand nombre de travailleurs mobiles; 7. réaffirme l’importance des fonds de Next Generation EU pour la relance économique de l’Union et souligne l’opportunité d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour poursuivre les réformes fiscales et les investissements dans un système fiscal plus équitable, plus durable et mieux numérisé; rappelle que le programme Fiscalis pour la période 2021-2027, doté d’un budget de 269 millions d’euros, vise à lutter contre la fraude fiscale et soutient la perception des recettes pour les budgets de l’Union et des États membres en aidant les autorités fiscales nationales à mieux coopérer pour combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; 8. prend acte du fait que les pertes de recettes en raison de l’évasion fiscale internationale des particuliers s’élevaient, selon les estimations, à 46 milliards d’euros en 2016; observe les distorsions actuelles du marché unique dues aux pratiques fiscales dommageables qui constituent une concurrence fiscale dommageable; note que, parallèlement au plan d’action, une communication de la Commission sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà, a été publiée, mettant l’accent sur la réforme nécessaire du code de conduite de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des critères consacrés
(9)
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).