9.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/205 Jeudi 10 mars 2022
A. considérant que la citoyenneté de l’Union est l’une des réalisations les plus tangibles de l’Union et confère aux citoyens de l’Union un ensemble de droits fondamentaux, dont la libre circulation dans l’Union, le droit de participer à la vie démocratique européenne et le droit d’être protégé contre la discrimination, tout en garantissant l’égalité des chances; B. considérant que le Brexit a mis en relief l’importance des droits liés à la citoyenneté de l’Union et leur rôle essentiel dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union, et qu’il a sensibilisé dans l’Union à la possibilité et aux conséquences de la perte de ces droits, comme l’a démontré le grand nombre de pétitions présentées par des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni et par des citoyens du Royaume-Uni résidant dans un pays de l’Union au sujet des conséquences du Brexit sur leur statut de citoyens de l’Union; C. considérant que l’état de droit est l’une des valeurs sur lesquelles repose l’Union, dont la protection garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie; D. considérant que la libre circulation, qui permet à tout citoyen de l’Union de vivre, de travailler, d’étudier ou d’avoir accès à des soins de santé dans n’importe quel État membre, est l’un des fondements de l’Union; E. considérant que le respect des besoins fondamentaux des citoyens favorise une citoyenneté active; que, de ce fait, la protection offerte par des salaires minimaux revêt une grande importance et constitue une condition préalable à l’objectif que l’Union s’est fixé de ne laisser personne de côté; F. considérant que les personnes qui vivent et travaillent dans des conditions précaires se sentent souvent marginalisées et ne participent que peu ou pas du tout à la vie sociale, à la société civile et aux élections; G. considérant que beaucoup de personnes sans domicile fixe, qui vivent déjà dans la précarité, n’ont que peu ou pas d’informations sur leurs droits et les moyens de les défendre; H. considérant que les définitions des catégories vulnérables, défavorisées et sous-représentées varient fortement d’un État membre à l’autre, et peuvent même dépendre de la situation politique et sociale qui y prévaut à un moment donné; I.
considérant que beaucoup de travailleurs frontaliers et saisonniers travaillent dans des conditions difficiles, insalubres et dangereuses, ont une sécurité de l’emploi, une couverture de sécurité sociale et des prestations sociales limitées, voire inexistantes; qu’ils viennent souvent de régions défavorisées et de groupes sociaux vulnérables; que la crise de la COVID-19 a aggravé les situations précaires de nombreux travailleurs frontaliers et saisonniers, ce qui a créé des déséquilibres dans la mise en œuvre de la législation en vigueur pour leur protection;
J.
considérant que la pandémie de COVID-19 a créé un certain nombre d’obstacles sans précédent à la libre circulation dans l’ensemble de l’Union et que de nombreux États membres ont imposé des restrictions de déplacement et des contrôles aux frontières intérieures à titre de mesures d’urgence; que les citoyens de l’Union ont présenté un nombre important de pétitions faisant état de graves inquiétudes quant à l’incidence des mesures d’urgence nationales sur leur liberté de voyager, de travailler et d’étudier à l’étranger, ainsi que sur leur capacité à nouer et à entretenir des liens familiaux par-delà les frontières;
K. considérant que la pandémie aggrave particulièrement la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en limitant considérablement leur capacité à exercer leurs droits; L. considérant que la commission PETI a reçu un nombre considérable de pétitions portant sur la discrimination dont sont victimes les personnes LGBTIQ dans l’Union en général, et les familles arc-en-ciel (c’est-à-dire les familles dont au moins un membre est LGBTIQ) en particulier lorsqu’elles exercent leur liberté de circulation dans l’Union, ce qui a des conséquences négatives sur les droits et les intérêts de leurs enfants; M. considérant que l’article 21 de la charte interdit expressément toute discrimination, quel qu’en soit le motif, tel que le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, les possessions, la naissance, le handicap, l’âge ou les orientations sexuelles, car le principe de non-discrimination constitue l’expression principale de la citoyenneté européenne; qu’il est en même temps un élément essentiel de l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions susmentionnées;