8.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 345/5
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE L’AELE Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett en date du 14 mars 2022 dans l’affaire Stendi AS & Norlandia Care Norge AS contre Oslo kommune v/ordføreren (Affaire E-4/22) (2022/C 345/04) Dans l’affaire Stendi AS & Norlandia Care Norge AS contre Oslo kommune v/ordføreren, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par l'Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) le 14 mars 2022 et parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2022.
Cette demande porte sur les questions suivantes: Sur la question de savoir si le marché public relève ou non de la notion de service 1.
Un marché à titre onéreux prévoyant la fourniture de places de longue durée dans des maisons de retraite, conclu à l’issue d’une procédure de passation de marché réalisée dans les conditions décrites [dans la demande], doit-il être considéré comme un marché lié à la prestation de «services» au sens du point 9 de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE?
Sur l’exception prévue à l’article 32 de l’accord EEE pour l'exercice de l'autorité publique 1.
La capacité d’un pouvoir adjudicateur public d’invoquer l’exception tirée de l’article 32 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 39 dudit accord, est-elle affectée par le fait que: a) les services en question ont déjà fait l’objet de contrats de service public conclus entre le pouvoir adjudicateur et à la fois des organisations à but non lucratif et d’autres prestataires (à but lucratif)?
b) d’autres pouvoirs adjudicateurs publics dans le même État choisissent encore de conclure des contrats pour des services équivalents avec à la fois des organisations à but non lucratif et d'autres prestataires (à but lucratif)?
c) le pouvoir de prendre des décisions pour administrer des soins de santé de manière coercitive à des personnes n'ayant pas la capacité juridique de donner leur consentement et qui y sont opposées n’est pas confié directement au contractant, mais au personnel de santé travaillant pour ce dernier? 2.
Comment y a-t-il lieu d’entendre la mention «même à titre occasionnel» figurant à l’article 32 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 39 dudit accord?
Sur la réserve concernant les organisations à but non lucratif 1.
Les articles 31 et 36 de l’accord EEE et les articles 74 à 77 de la directive 2014/24/UE s’opposent-ils à une législation nationale autorisant les pouvoirs adjudicateurs publics à réserver le droit de participer à des procédures d’appel d’offres concernant des services de santé et des services sociaux aux «organisations à but non lucratif» selon les modalités prévues dans la disposition législative nationale en question?