6.9.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 342/93 Mercredi 16 février 2022
4. considère que l’application d’une multitude de taux réduits poursuit un but légitime dans la société, notamment réduire le caractère régressif du système de TVA et contribuer à la réalisation de certains objectifs politiques nationaux, comme l’accès à des biens et secteurs essentiels tels que la santé et l’alimentation, mais que cela contribue également à la complexité et à l’opacité du système fiscal, augmente les coûts de mise en conformité et peut faciliter la fraude; comprend que l’application de taux réduits peut conduire à une baisse des prix pour les consommateurs, mais qu’elle dépend de plusieurs autres facteurs; note, par conséquent, qu’une analyse approfondie et une analyse d’impact doivent être réalisées; 5. prend note des différences considérables dans les taux standards qu’appliquent les États membres et de la complexité que cela apporte au système, même si elles se justifient par des systèmes économiques nationaux différents; souligne que cette complexité est aggravée par les différentes modalités d’application des taux réduits, légitimes pour poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux; rappelle que la possibilité d’appliquer des taux super réduits (dans cinq États membres) ou des taux parking (dans cinq États membres) constitue un obstacle supplémentaire à la mise en œuvre d’un système commun cohérent et totalement interopérable; 6. comprend que le système est de plus en plus compliqué en raison des différences de taux, mais aussi en raison des exonérations et dérogations, qui doivent être des exceptions; rappelle la question spécifique de l’inégalité de traitement des États membres qui ont adhéré avant et après 1992, auxquels s’appliquent des règles différentes; invite la Commission à aborder cette question dans ses futures propositions législatives; 7. note qu’au cours des deux dernières décennies, la Commission a engagé près de 200 procédures d’infraction concernant la TVA; l’invite à présenter un résumé des principales conclusions de ces procédures en tant que base de futures propositions législatives, notamment en matière de taux réduits, d’exemptions et de non-transposition; 8. note que la pandémie de COVID-19 a justifié des dérogations en matière de TVA, ce qui prouve qu’un certain degré de flexibilité est nécessaire pour affronter des circonstances urgentes ou imprévues; invite instamment la Commission à en tenir compte dans ses futures propositions législatives en matière de TVA; 9.
observe que l’écart de TVA fluctue avec le cycle économique et qu’une conformité fiscale faible est parfois associée à des taux de TVA standard élevés, à une efficacité judiciaire et juridique moindre, à des institutions légales plus faibles, à des niveaux perçus de corruption plus élevés et à la part globale de l’économie parallèle dans l’ensemble de l’économie; 10. constate avec préoccupation que certains États membres n’exonèrent généralement pas les dons en nature de la TVA, ce qui conduit les entreprises à détruire des biens de consommation, notamment les retours, alors qu’une telle exonération est possible en vertu de la directive TVA existante; demande à la Commission de publier des orientations à l’intention des États membres, précisant que les exonérations de TVA pour les dons en nature seront compatibles avec le droit de l’Union existant en matière de TVA jusqu’à l’adoption par les États membres de la proposition du Conseil (COM(2018)0020) (article 98, paragraphe 2); 11. déplore le manque de données disponibles en ce qui concerne les différences régionales, ce qui pourrait constituer une limite majeure à la mesure de l’écart de TVA; invite la Commission à vérifier si la production et la publication de mesures de l’écart de TVA régional pourrait constituer un outil précieux pour améliorer la transparence et réduire l’écart de TVA;
Impact du large éventail de taux réduits sur les entreprises 12. considère que la diversité actuelle des taux réduits crée des obstacles administratifs supplémentaires pour les entreprises; relève que le total des coûts de mise en conformité liés à la TVA varie de 1 % à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises dans les États membres; note que la numérisation peut grandement contribuer à la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises; 13. constate que les PME sont confrontées à des coûts de mise en conformité proportionnellement plus élevés, car ces coûts sont fixes et indépendants de la taille de l’entreprise, et que les coûts de mise en conformité élevés constituent un obstacle à l’entrée sur le marché intérieur de l’UE; considère dès lors que les régimes de TVA différenciés au sein de l’UE peuvent décourager le commerce à l’intérieur de l’UE pour toutes les entreprises, en particulier les PME; note toutefois que les données empiriques ne sont pas concluantes en ce qui concerne les effets des systèmes de TVA différenciés sur le commerce international et ne disent pas s’ils pourraient créer des conditions de concurrence inégales dans ces échanges, notamment en raison de coûts de mise en conformité élevés, d’exonérations et de systèmes de remboursement déficients;