C 342/92
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.9.2022
Mercredi 16 février 2022
K. considérant que l’avis no 11/2020 de la Cour des comptes porte sur la nouvelle méthode proposée pour calculer la ressource propre fondée sur la TVA; que cet avis indique que, «par rapport au système actuel, [la proposition] simplifie considérablement le calcul de la ressource propre fondée sur la TVA des États membres», mais que «le taux moyen pondéré pluriannuel définitif risque de ne pas être représentatif pour tous les États membres»; L. considérant que la crise socio-économique provoquée par la pandémie de COVID-19 a exigé des efforts fiscaux et budgétaires substantiels de la part des gouvernements des États membres, y compris sous la forme d’aides aux entreprises; M. considérant que la ressource propre fondée sur la TVA représentait 11 % du budget de l’Union en 2019, pour un montant total de 17,8 milliards d’EUR; N. considérant que le «plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» de la Commission s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la simplification, de l’adaptation de la fiscalité à la numérisation de l’économie et à la transition écologique, et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; que ce plan d’action érige les questions liées à la TVA au rang de priorités, en se concentrant sur la lutte contre la fraude à la TVA et la modernisation de la TVA sur les services financiers, tout en tenant compte de la numérisation de l’économie; O. considérant que depuis l’adoption de la directive TVA, les services financiers sont, sauf exceptions, exonérés de TVA au motif qu’ils sont soumis à d’autres taxes (ex.: taxe sur les primes d’assurance); P. considérant que la TVA, en tant qu’impôt indirect prélevé par l’ensemble des 27 États membres, est perçue au titre de plusieurs régimes nationaux différents, et qu’il est possible de recenser des bonnes pratiques dans chacun d’eux et de les appliquer dans le cadre d’une réforme à l’échelle européenne; que les exemples nationaux devraient être considérés comme des modèles à prendre en considération et que la Commission doit servir de plateforme d’échange de ces bonnes pratiques; que les modifications législatives nationales introduites par un État membre, qui incitent les consommateurs à demander des factures dans les secteurs qu’il est difficile de taxer, figurent parmi ces bons exemples; Q. considérant que l’objectif général de numérisation de la fiscalité est essentiel pour garantir la transparence, la simplicité, la responsabilité et des déclarations automatisées, ainsi que pour un régime de TVA définitif, simplifié et à l’épreuve du temps; que la pandémie de COVID-19 a favorisé le développement de la numérisation pour toutes les opérations; que les petites et moyennes entreprises (PME) sont au centre de ce processus de numérisation et qu’elles devraient, à cet égard, être soutenues dans l’acquisition des dernières technologies et de savoir-faire; R. considérant que la TVA est largement harmonisée au niveau de l’Union et constitue une ressource propre pour le budget de l’Union, et qu’elle nécessite donc une coopération approfondie au niveau de l’Union; S. considérant que le Parlement respecte pleinement le principe de la souveraineté fiscale nationale;
Taux, assiettes fiscales et écarts de TVA dans les États membres 1. se félicite du fait que la tendance générale soit positive, l’écart de TVA étant tombé à 10 % en 2019, contre 20 % en 2009 dans les États membres, ce qui suggère que la fraude à la TVA dans l’Union recule et que les recettes de TVA, en proportion du produit intérieur brut, augmentent; 2. invite la Commission et les États membres à analyser et à échanger les bonnes pratiques des États membres qui sont parvenus à éviter un écart de TVA significatif; adhère à l’objectif de proposer des solutions fiscales innovantes, en phase avec les nouvelles réalités économiques, sociales et environnementales; 3. prend note que, selon certaines estimations, une réforme fiscale neutre du point de vue des recettes pourrait conduire en moyenne à une réduction du taux de TVA standard de sept points de pourcentage dans l’UE-27, en plus de réduire les coûts de mise en conformité; souligne que, selon ces estimations, le niveau de réduction varie de 2 (Estonie) à 13 (Grèce) points de pourcentage entre les États membres de l’Union; constate qu’il ne s’agit pas de la seule réponse à la nécessité de s’attaquer à la complexité du système fiscal; observe qu’un taux de TVA standard moins élevé pourrait profiter aux consommateurs, en particulier aux ménages à faible revenu; relève que les États membres ont la possibilité d’étudier les avantages qu’aurait un taux standard réduit unique pour une concurrence loyale sur leur marché;